Intervention de Julien Denormandie

Certes, M. le rapporteur a déposé un amendement tendant à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. Mais c’est dans le cadre d’un article ouvrant au comité départemental d’expertise (CDE) la possibilité de mener des enquêtes de terrain. Ce n’est donc pas la même formule que la voie de recours proposée par les auteurs de ces amendements identiques.

J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.