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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 février 2022 à 21h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Article 3 bis, amendement 97
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 97, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
préfectoral
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. »
La parole est à M. le rapporteur.
