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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 février 2022 à 21h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Après l'article 3 bis, amendement 46
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 361 -8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
