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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 février 2022 à 21h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Article 5, amendement 90
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et les
par les mots :
d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code et de
2° Supprimer le mot :
envisagées
et les mots :
le comité, s’appuyant sur les travaux de
3° Remplacer le mot :
, formule
par les mots :
peut formuler
4° Supprimer les mots :
les taux à retenir pour
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
de franchise
III. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
d’intervention de l’État
IV. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
de l’État
et les mots :
en fonction des modalités d’indemnisation
V. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
