Intervention de Julien Denormandie

La commission des affaires économiques a introduit dans le cahier des charges un certain nombre de critères. Mon analyse juridique de ces derniers est la suivante : on encadre et on rigidifie le cahier des charges imposé aux contrats d’assurance qui pourront faire l’objet d’une subvention de l’État. Ce faisant, nous allons moins loin que ce que le droit actuel nous permet de faire. Cela dit, je vous prie de me faire confiance !