L’amendement n° 65, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
1° Après les mots :
entreprises d’assurance
insérer les mots :
et de réassurance
2° Après le mot :
État
insérer les mots :
, de la Caisse centrale de réassurance
La parole est à M. Bernard Buis.