L’amendement n° 64, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
, des intermédiaires d’assurance
La parole est à M. Bernard Buis.