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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 février 2022 à 21h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Article 5 bis A, amendement 82
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 361-9. – Après avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de trois ans.
« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peut fixer temporairement des taux et seuils dérogatoires, après avis de la commission. »
La parole est à M. le ministre.
