À l’issue des travaux de la commission des affaires économiques ont été fixés les différents seuils à partir desquels l’État, le « troisième étage », doit prendre la main.
Dans le cadre de la réforme, la commission a également prévu des seuils pluriannuels, et non pas seulement annuels. Je comprends tout à fait cette logique, mais la durée de cinq ans me paraît trop longue. C’est pourquoi je propose de la ramener à trois ans.