Intervention de Fabien Gay

On peut nous reprocher beaucoup de choses, mais certainement pas cela.

En revanche, monsieur le rapporteur, nous nous retrouvons sur la question de la place du Parlement. En l’occurrence, on nous demande encore une habilitation à légiférer par ordonnances, et pas dans un petit article ! En effet, l’article 7 est l’un des nœuds du texte, le cœur du réacteur nucléaire de ce projet de loi.

Cet article, permettez-moi de le rappeler, concerne tout de même les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance (CCR), les modalités de contrôle et de sanctions applicables ainsi que les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés.

Sur ces questions, même si in fine nous ne sommes pas d’accord, nous pensons qu’elles auraient dû au minimum faire l’objet d’un débat et que nous ne devrions pas laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances.