Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

consister

insérer les mots :

à communiquer les données qu’elles détiennent à l’État,

2° Après le mot :

partagées

insérer les mots :

ainsi qu’à l’État

3° Supprimer les mots :

et, le cas échéant

4° Après le mot :

clients,

insérer les mots :

à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,

La parole est à M. le ministre.