L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Chasseing, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Mizzon, Hingray, Le Nay et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
doivent
par le mot :
peuvent
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.