Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement vise à inclure dans le champ des mesures de contrôle et de sanction non seulement le dispositif de solidarité nationale, mais également le respect par les assureurs des obligations qui pourraient être mises à leur charge.

La rédaction issue des travaux de la commission ne le permet pas, ce qui doit être un oubli. Il faut que les sanctions de contrôle puissent porter sur la globalité du dispositif.