Intervention de Julien Denormandie

Oui, monsieur le sénateur Gremillet, l’obligation d’information concerne également le deuxième étage du dispositif !

Comme je l’ai indiqué à M. le sénateur Segouin, sur le volet purement assurantiel, le projet de loi prévoit deux dispositifs essentiels pour un assureur.

D’une part, le risque potentiel maximal que prend l’assureur est borné.

En effet, du fait des fameuses réglementations européennes Solvabilité, l’assureur a l’obligation de mobiliser une somme de fonds propres dans la perspective d’un risque putatif. C’est d’ailleurs souvent une hantise pour cette profession. Grâce au troisième étage du dispositif, le niveau de ces fonds propres sera limité : de manière certaine, l’assureur ne pourra pas assumer un niveau de risques plus élevé que celui qui est fixé par le seuil.

D’autre part, les fonds publics viennent subventionner la prime de l’assurance multirisque climatique. En effet, c’est bien du multirisque climatique que nous parlons ; l’assurance grêle, par exemple, n’est pas concernée et ne fait pas partie des contrats subventionnés.

L’État intervient donc à ces deux niveaux : la subvention de la prime et le fait de limiter le risque potentiel, c’est-à-dire l’ensemble des fonds propres.

Cela me permet de rebondir sur ma réponse au sénateur Segouin : un assureur calcule donc son ratio de sinistres sur primes et l’État, grâce à la création du troisième étage du dispositif, intervient pour borner les sinistres potentiels.

Ce système, dans lequel l’assureur mobilise moins de fonds propres, permet de diminuer le coût des primes. En effet, ce qui coûte cher à un assureur, c’est de mobiliser des fonds propres. Le montant du sinistre étant limité, il faut, à tout le moins, réguler celui des primes, car il n’est pas question que l’État prenne en charge le sinistre et que les assureurs fassent ce qu’ils veulent en ce qui concerne les primes…