Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement a trait au délai d’intervention des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre. Initialement prévu pour douze mois, il a été ramené d’abord à neuf mois par l’Assemblée nationale, puis à quatre mois par la commission : il s’agit de le porter à six mois.

M. le rapporteur l’a rappelé et cela répondra aux propos de M. Gay, une fois ces ordonnances prises, elles doivent notamment être présentées à l’Autorité de la concurrence. Or le Gouvernement n’a pas la main sur les délais de l’Autorité de la concurrence.