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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel avant l'article 60, amendement 19
Roger Romani, président :L’amendement n° II-19 rectifié, présenté par MM. Lambert et Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009.
À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxe de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
La trésorerie détenue par l’agence à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
II.- En conséquence, l’article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
