Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 102, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6

par les mots :

, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6

par les mots :

, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

III. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

IV. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8

La parole est à M. le rapporteur.