Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Mizzon, Hingray et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.