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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 février 2022 à 21h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Après l'article 12, amendement 5
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.
La parole est à M. Sebastien Pla.
