Intervention de Daniel Salmon

La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire.

La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet de loi et elle a avancé des pistes, par exemple en proposant de ne pas minorer les taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés qui auraient mis en œuvre les moyens de prévention nécessaires.

Toutefois, selon nous, cela ne va pas assez loin. Le rôle de l’État n’est pas de pénaliser ceux qui n’ont pas eu les moyens de réaliser les bons investissements ou de changer leurs pratiques, il est de les accompagner.

Ainsi, cet amendement tend à prévoir que le rapport demandé étudie les pistes pour éviter de minorer les taux d’indemnisation des exploitants non assurés, que ceux-ci aient eu ou non les moyens de mettre en place des dispositifs de protection. Il faut accompagner ces exploitations afin de leur permettre de développer les pratiques et dispositifs de gestion des risques.

Il faut sortir de l’incitation punitive et instaurer une incitation positive.