Intervention de Roger Romani

L'amendement n° II-65 rectifié, présenté par M. Teston, Mme Herviaux, M. Marc, Mme Chevé, MM. Botrel et Fichet, Mme Blondin, M. Le Menn, Mme Klès, MM. Hervé, Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le cahier des charges de l'appel d'offres prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré.

La parole est à M. Michel Teston.