Intervention de Alain Richard

…avec, pour ce qui constitue une composante essentielle du droit au logement, le maintien des obligations, mais à travers le système du contrat, l’étalement, l’adaptation des programmes communaux, sous la responsabilité principale de la municipalité, mais aussi – nous sommes nombreux à y être sensibles – l’élargissement des moyens offerts aux collectivités pour l’attribution des logements.

Enfin, comme Mme Maryse Carrère, je veux souligner que ce projet offre l’occasion d’apporter une solution au difficile débat concernant la prise illégale d’intérêts, qui a été un facteur de paralysie de l’action de nombre d’élus. Il me semble que nous sommes arrivés, là aussi après bien des tentatives, à une solution satisfaisante.

Cet accord, longuement négocié, présente donc de nombreux points positifs. Le mérite en revient très largement, je tiens à le dire, aux rapporteurs des deux assemblées, qui ont réalisé un travail très important. Mais quelle occasion, aussi, de saluer le travail considérable, patient, conduit avec amabilité et compétence par la ministre Jacqueline Gourault ! Ce texte reste son grand œuvre.

Ainsi, nous avons la possibilité de rassembler largement autour de ce projet de loi, en dépit des divergences politiques. Le travail pourra par ailleurs se poursuivre, comme plusieurs intervenants l’ont observé, par la concertation et au travers de nouveaux rendez-vous législatifs – je pense, à cet égard, au canal d’expression formelle offert aux collectivités territoriales, qui pourront désormais faire directement des propositions de modifications législatives.

Le Sénat est donc pleinement dans le périmètre de ses missions : élaborer une législation concrète et débattue sereinement.