Intervention de Alain Marc

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, neuf mois après le dépôt du projet de loi, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un texte commun sur le nouvel acte de la décentralisation. Il y a toujours lieu de se féliciter d’un accord en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons, même si ce projet de loi ne sera pas le Grand Soir de la décentralisation.

Les auditions menées en amont de l’examen de ce texte ont souligné une chose : les collectivités locales ont subi, en même temps que la loi NOTRe, des baisses importantes de leurs dotations. Il ne fallait surtout pas bouleverser de nouveau le cadre de leurs activités.

Personne n’aurait bien sûr osé affirmer que ce cadre n’était pas perfectible, mais il s’agissait de réformer sans révolutionner.

Pour mener à bien leur mission, nos élus – tout comme nos concitoyens – ont besoin de lisibilité et de stabilité : lisibilité pour connaître les limites de leurs capacités ; stabilité afin de pouvoir concevoir des actions qui s’inscrivent dans le temps. À défaut, et avec la montée en puissance du risque pénal, nos élus seraient poussés à l’immobilisme.

Je regrette que ce texte ne soit pas plus ambitieux. Si tant est qu’un texte comptant 240 pages de dispositif puisse avoir échappé à l’écueil de l’inflation normative, nous pensons qu’il faut en tout cas l’envisager tel qu’il est : peu ambitieux, mais très technique.

Il apporte quelques avancées qui simplifieront la vie des élus. Nombre d’entre elles sont issues du travail du Sénat, la chambre des territoires.

Si nous sommes nombreux à avoir l’expérience des responsabilités locales, nous avons tous à cœur de servir ceux qui font vivre la démocratie et l’action publique dans nos territoires. Nous savons bien, en outre, que la décentralisation n’est pas seulement un impératif démocratique ; elle constitue surtout un gage d’efficacité.

Je veux souligner ici le travail considérable réalisé, notamment par nos deux rapporteurs, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, pour donner à ce texte un peu plus de relief.

Nos rapporteurs ont su écouter nos suggestions tendant à confier aux départements les maîtrises d’ouvrage pour les routes nationales qui seront proposées par l’État.

Nous nous félicitons aussi du fait que les communes puissent désormais choisir les compétences qu’elles confient à l’intercommunalité, même si certaines modalités restent à définir. De même, il nous paraît tout à fait pertinent que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre puissent déléguer aux départements ou aux régions leurs compétences facultatives. Chaque territoire doit pouvoir trouver les équilibres qui lui correspondent.

La même logique sous-tend la possibilité offerte aux collectivités de procéder à des délégations de compétences propres à la réalisation d’un projet d’intérêt commun.

Le projet de loi aborde de nombreuses dimensions de la vie de nos concitoyens, notamment les mobilités. Dans le domaine ferroviaire, les régions deviendront propriétaires de lignes de desserte fine du territoire, les petites lignes.

En matière d’écologie, certaines décisions ont été rapprochées du terrain. Comme l’avait proposé le Sénat, les maires seront désormais mieux associés aux décisions concernant leur territoire, par exemple celles qui sont susceptibles de porter atteinte aux alignements d’arbres.

Les plans locaux d’urbanisme pourront à l’avenir fixer le cadre de l’implantation des éoliennes, ce que nous saluons. Il ne faut pas faire porter à quelques-uns les efforts que nous devons tous entreprendre pour lutter contre le dérèglement climatique.

Sur un autre sujet, notre collègue Emmanuel Capus avait déposé un amendement de modification de la loi SRU, qui visait à rendre plus progressive l’entrée dans le régime d’obligation lié aux seuils de logements sociaux. Le Sénat l’avait adopté. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire en ait conservé le principe.

Je suis heureux que la disposition, proposée par notre collègue Daniel Chasseing, ayant pour objet de permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération qui le souhaiteraient de retrouver l’exercice de la compétence de promotion du tourisme ait été conservée dans le texte final.

J’ai un regret toutefois, c’est que nous ne soyons pas parvenus à transférer la médecine scolaire, pratiquement inexistante aujourd’hui, aux départements, qui ont déjà en charge la protection maternelle et infantile. Cela aurait permis de systématiser les visites médicales scolaires pour les enfants âgés de 6 ans à 11 ans, rendant possible la détection de certains troubles, qu’il faut constater au plus tôt pour pouvoir les prendre en charge. C’était une mesure de justice sociale pour les enfants qui ne voient jamais de médecin.

Autre regret, nous n’avons pas affirmé la différenciation du freinage de l’artificialisation des sols, dans un moment où nos communes rurales retrouvent de l’attractivité.

Sur tous ces sujets, nous jugeons indispensable de faire confiance aux élus : ce sont eux qui connaissent le mieux les spécificités du territoire et les moyens de répondre à ses besoins. Le projet de loi y concourt, bien que très imparfaitement, et ce grâce au travail du Sénat, qui l’a sorti de l’ornière en lui donnant un peu de substance !

Ces critiques émises, mais ne cherchant nullement, cher Alain Richard, à alléger ma conscience, permettez-moi d’indiquer que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce projet de loi.