Intervention de Raymonde Poncet Monge

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en nouvelle lecture, ce texte de loi nous revient expurgé de dispositions adoptées au Sénat et auxquelles nous nous étions opposés.

Ainsi, nous approuvons la suppression de l’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage, adoptée contre l’avis des partenaires sociaux, même s’il est vrai que la dernière réforme de l’assurance chômage du Gouvernement a porté une atteinte grave à la démocratie sociale et à l’autonomie de ce régime.

L’intégration de ce régime dans le champ du PLFSS à l’occasion de la rénovation du cadre organique aurait marqué une étape supplémentaire dans le dessaisissement des partenaires sociaux de leurs prérogatives et de leur rôle.

En l’absence de tout droit de regard et de toute capacité de modification et de contrôle du volet recettes, l’adoption d’un mécanisme de règle d’or sur cinq ans n’aurait fait que conforter et rendre encore plus contraignante la tendance à faire porter sur les seules dépenses l’effort d’ajustement entrepris afin d’atteindre l’objectif d’équilibre des comptes sociaux, alors même que les dépenses prévisionnelles ne sont pas le résultat de l’analyse préalable des besoins de protection sociale des populations de chaque territoire et de l’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales.

Nous nous réjouissons donc du retrait de la règle d’or dans un cadre qui, en l’état, repose sur la norme de dépense, comme en témoignent, pour la santé, la place de l’Ondam et l’impossibilité, pour le Parlement, d’amender la logique d’ajustement et d’économies imposées qui en résulte.

Car la question du financement de la sécurité sociale est avant tout une question d’orientation politique et non pas une question comptable orientée vers la maîtrise des objectifs de dépenses et l’enfermement dans un paradigme financier.

Faute d’un débat parlementaire sur les objectifs de protection sociale, d’où découlerait le débat budgétaire sur les équilibres, y compris sur le volet des recettes, le niveau des dépenses arrêté par le Gouvernement se déconnecte des besoins réels pour se caler sur les exigences du Semestre européen et du pacte de stabilité et de croissance, dont font grand cas les rapports adossés à la proposition de loi. La « gouvernance par les nombres », pour reprendre l’expression du chercheur Alain Supiot, devient de plus en plus difficilement conciliable avec un gouvernement des hommes par les droits fondamentaux.

Ce que doit exprimer le financement de la sécurité sociale, c’est une certaine vision de la solidarité générationnelle et intergénérationnelle dans notre société.

Aussi, nous avions défendu, lors de la première lecture, un amendement sur une définition de l’Ondam partant d’une évaluation des besoins de la population par territoire, qui aurait tenu compte des inégalités de santé et de la transition démographique.

Le contrôle de l’efficience et de l’efficacité des exonérations sociales, au-delà de leur simple compensation par l’État, par rapport au sens même du lien entre cotisations et protection sociale, devrait être conditionné à des critères sociaux et écologiques, qui sont des déterminants de la santé globale. Nous avions souhaité inclure cette disposition dans le cadre de la loi organique.

On peut se féliciter qu’une proposition de loi tente de reconsidérer le cadre de la discussion parlementaire du financement de la sécurité sociale, car il s’agit en effet d’un système de solidarité et de mutualisation des risques fondamentalement démocratique.

Toutefois, pour les écologistes, le compte n’y est pas. Nous restons aussi opposés à l’introduction d’une annexe sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires, qui permet au Gouvernement de s’inviter subrepticement dans la gestion paritaire autonome.

Ainsi, au-delà des modifications visant à améliorer la lisibilité et l’appropriation des données, d’un calendrier moins contraint pour le Parlement et de la transparence sur certaines dotations aux agences, le cadre de la loi organique ne s’affranchit pas d’une logique d’ajustement des équilibres pesant sur les dépenses.

Le groupe écologiste votera donc contre ce texte.