Intervention de Martin Lévrier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à la création de la commission des comptes de la sécurité sociale en passant par les ordonnances Jeanneney ou par la réforme introduite par la loi organique du 2 août 2005, il va sans dire que les textes visant les finances sociales ont joué un rôle majeur pour nous permettre, à nous, parlementaires, mais aussi à nos concitoyens, de mieux appréhender la gestion desdites finances.

Pour autant, plusieurs rapports ont souligné les limites des lois de financement de la sécurité sociale actuelles. Je pense notamment au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, ou encore à celui de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par M. Jean Arthuis.

C’est conjointement que nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture et après une commission mixte paritaire non conclusive, la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Vous le savez, ces deux textes proposent des modifications relatives au contenu des lois de financement. La proposition de loi organique crée une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et précise, en son article 1er, que seules les lois de financement pourront désormais créer ou modifier des mesures de réduction, d’exonération ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans.

L’article 2 enrichit les annexes des PLFSS afin d’assurer une information juste et exhaustive pour ce qui concerne notamment la situation financière des établissements de santé et des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Le texte modifie également le calendrier des lois de financement et annualise la présentation des sommes restantes dues par l’État à la sécurité sociale.

La proposition de loi contient quant à elle deux articles. Le premier intègre, dans un article générique portant sur la saisine des caisses de sécurité sociale, les spécificités de la procédure appliquée aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Le deuxième prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant qu’elle s’applique à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

En commission mixte paritaire, plusieurs points de désaccord ont empêché de trouver un compromis sur ce texte. Ainsi de l’extension du périmètre des LFSS aux dispositions ayant un effet sur la dette des établissements de santé et médico-sociaux ; de l’extension du champ des LFSS à l’assurance chômage ; de la règle d’or introduite par le Sénat.

Cependant, malgré l’échec de la commission mixte paritaire et grâce au travail de compromis réalisé par les rapporteurs des deux chambres, un accord est aujourd’hui possible. Et je tiens à en remercier tout particulièrement les rapporteurs Thomas Mesnier et Jean-Marie Vanlerenberghe.

L’Assemblée nationale a en effet intégré, en nouvelle lecture, certains apports du Sénat – « clauses de retour au Parlement » ou création d’un article liminaire des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale –, qui donneront au Parlement une vision complète de la situation financière des administrations de sécurité sociale au moment de voter ces lois.

Nous nous félicitions qu’une précision apportée par notre groupe ait été conservée concernant l’encadrement temporel à trois ans du diagnostic de situation annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Ainsi les modifications apportées à l’Assemblée nationale ont-elles permis à notre rapporteur de proposer en commission un vote conforme. L’équilibre obtenu permettra de répondre aux failles identifiées durant ces années de pratique des LFSS.

Il est donc naturel que notre groupe vote en faveur de ces textes ambitieux qui renforceront l’efficacité des lois de financement de la sécurité sociale.