Intervention de Pascale Gruny

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption252Contre 91Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi organique.