Intervention de Catherine Belrhiti

Le texte que nous examinons est une bonne initiative, mais il est nécessaire de l’améliorer.

Sur le fond, cette proposition de loi est équilibrée, mais elle est moins contraignante qu’annoncé, car elle met en place un dispositif d’obligation d’installation du contrôle parental par défaut plutôt qu’une obligation d’activation par défaut. La commission des affaires économiques a donc adopté, sur proposition de la rapporteure Sylviane Noël, dont je salue le travail, un amendement précisant l’ob1igation d’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental incombant aux fabricants et aux fournisseurs de systèmes d’exploitation.

La commission a également amélioré la protection numérique des mineurs en interdisant le traitement à des fins commerciales de leurs données à caractère personnel collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle.

J’estime en revanche qu’il serait plus judicieux de renforcer les critères de vérification lors de la création d’un compte sur un réseau social, comme l’a recommandé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ayons en effet à l’esprit que 28 % des enfants de 7 à 10 ans et 44 % des jeunes de 11 à 18 ans seraient inscrits illégalement sur un réseau social.

Il est nécessaire de former et de sensibiliser le public, majeur comme mineur, aux usages du numérique. Les enfants bénéficient de formations lors des premier et second cycles, mais celles-ci restent insuffisantes. Une sensibilisation plus approfondie, depuis l’école primaire jusqu’au baccalauréat, constituerait une trajectoire plus solide. C’est l’évocation des risques avec des adultes qui favorise la prise de conscience des dangers.

Le groupe Les Républicains souhaite que nos débats améliorent encore ce texte et permettent d’encourager vraiment l’usage du contrôle parental.

Alors que le numérique ne connaît plus de frontières générationnelles, …