Intervention de Patrick Chaize

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le sujet de la protection des mineurs sur internet est un véritable enjeu de société. Les mineurs grandissent dans un environnement numérique, dont ils sont des utilisateurs naturels, et ils deviennent, de plus en plus tôt, des consommateurs intensifs des nouvelles technologies.

Une étude de la CNIL, datant de 2020, dresse un constat édifiant sur la question et décrit deux grandes tendances, qui ne doivent pas être opposées : le souhait des mineurs de gagner en autonomie sur internet et la volonté de renforcer leur protection en ligne. Cette étude fait apparaître que la navigation sur internet sans intervention parentale est généralisée : cela a été dit, 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents ; cette proportion s’élève à 95 % pour les 15 à 17 ans.

Cette analyse démontre également que les jeunes se connectent de plus en plus tôt, puisque la première inscription à un réseau social intervient en moyenne à l’âge de 8, 5 ans. Les mineurs sont ainsi exposés très tôt à une multiplicité de risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, exploitation des données personnelles, exposition à des contenus haineux, violents ou pornographiques.

Sur ce point, les études font apparaître que près d’un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à des contenus pornographiques, souvent de manière involontaire, en naviguant sur le Net.

Le système de contrôle parental est la solution privilégiée par les parents, qui mesurent de plus en plus mal l’ampleur de l’activité numérique de leurs enfants, au fur et à mesure que les années passent. Pourtant, selon une étude de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), les parents sont 57 % à déclarer ne pas avoir activé d’outil de contrôle parental. Qui plus est, quand ils installent un tel outil, c’est souvent sur un seul appareil, alors que les jeunes utilisent en moyenne quatre écrans différents par jour.

C’est dire la nécessité de mieux protéger nos enfants et adolescents sur internet et de faciliter l’utilisation des dispositifs de contrôle parental.

Aussi le texte que nous examinons est-il opportun, même si, comme l’a souligné la rapporteure, dont je salue ici le travail, son ambition est limitée. En effet, l’installation du contrôle parental sur les équipements semble généralisée, mais cette situation ne repose que sur la volonté des leaders d’un marché très concentré. Inscrire dans la loi l’obligation d’équiper les équipements donnant accès à internet d’un système de contrôle parental aisément accessible et compréhensible, dont l’activation devra être proposée lors de la mise en service de l’appareil, permettra de sécuriser la protection des mineurs.

Le Sénat a musclé le texte, en garantissant une protection plus efficace des mineurs sur internet, en renforçant la protection des données personnelles des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental, un aspect oublié dans la version initiale du texte, en responsabilisant tous les acteurs – fabricants, fournisseurs de systèmes d’exploitation, distributeurs – et en sécurisant juridiquement le texte, qui avait été notifié trop tôt à la Commission européenne. Il devra donc l’être de nouveau.

Même si le texte reste en deçà des ambitions exprimées par le Président de la République dans son discours prononcé en novembre 2019, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, il constitue néanmoins une avancée pour la protection des mineurs sur internet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour le texte issu des travaux du Sénat.