Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Contrôle parental sur internet — Article 1er, amendement 4

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 4 est retiré.

L’amendement n° 7, présenté par Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

après le mot :

terminaux

insérer les mots :

équipés de système d’exploitation

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

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