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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Contrôle parental sur internet — Article 1er, amendement 10
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 10, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce dernier et donner l’avis de la commission sur les amendements n° 1 rectifié et 7.
