Intervention de Sylviane Noël

L’amendement n° 10 vise à exclure explicitement la commercialisation des équipements terminaux « nus », afin d’éviter tout malentendu. Son adoption permettra de répondre aux craintes exprimées par les auteurs des autres amendements en discussion commune, puisque nous visons, au travers de cet amendement, des matériels destinés aux professionnels aguerris.

Les amendements n° 1 rectifié et 7 visent aussi à préciser la rédaction du texte pour exclure explicitement de son champ d’application la vente d’équipements terminaux dénués de système d’exploitation.

Des acteurs économiques nous ont effectivement alertés sur le risque que la rédaction actuelle entraîne l’interdiction de facto de la vente de matériel informatique « nu », c’est-à-dire sans système d’exploitation. Il s’agit d’une pratique très minoritaire, concernant surtout les ventes d’ordinateurs à destination d’un public professionnel et aguerri, mais ce serait un effet de bord non désiré : nous tenons à rassurer tout le monde, l’objectif n’est pas d’interdire la vente de matériel informatique « nu ».

Toutefois, si nous considérons avec sérieux les craintes exprimées, les précisions rédactionnelles proposées par les auteurs de ces amendements ne nous semblent pas nécessaires. En effet, le dispositif envisagé dans le texte concerne les « équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne », autrement dit les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les consoles ou encore les objets connectés, qui permettent de naviguer sur internet. Or, pour pouvoir se connecter, il faut que ces équipements soient dotés d’un logiciel les faisant fonctionner et qu’un système d’exploitation soit installé. Sans logiciel, pas de navigation, sans système d’exploitation, les équipements sont comme des objets inertes, leurs fonctionnalités n’étant pas activées.

Ces deux amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.