Intervention de Cédric O

L’amendement de Mme la rapporteure et, a fortiori, les autres amendements sont redondants par rapport à la rédaction actuelle du texte, dans la mesure où les terminaux vendus sans système d’exploitation n’entrent pas dans le champ d’application de la proposition de loi, qui fait référence aux « équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus ». Dans ces conditions, les téléphones portables sans système d’exploitation ne nous semblent pas pouvoir être visés.

Toutefois, même si cela va sans dire, cela va parfois encore mieux en le disant.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de Mme la rapporteure et il émet un avis défavorable sur les amendements n° 1 rectifié et 7.