Intervention de Sylviane Noël

Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de contrôle parental de leur appareil. Toutefois, la désinstallation ne devrait pas être proposée lors de la première mise en service de l’appareil ; elle doit simplement être techniquement possible.

Il s’agit de garantir une plus grande liberté de choix des consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés, sans remettre en cause l’objectif principal de cette proposition de loi : faciliter l’utilisation du contrôle parental en proposant son activation dès la première mise en service de l’appareil.