Intervention de Sylviane Noël

L’amendement n° 6 vise à ajouter, parmi les modalités d’utilisation du logiciel de contrôle parental, la désactivation de l’application. Le dispositif envisagé par la proposition de loi est clair : le contrôle parental est installé par défaut et désactivé, puis l’activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le dispositif peut être librement désactivé. Cet amendement est donc satisfait, car il n’y a aucune difficulté pour désactiver le logiciel. Avis défavorable.

L’amendement n° 5 a plus d’intérêt, puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’utilisateur de désinstaller gratuitement le dispositif. Toutefois, cela ne serait pas possible lors de la première mise en service. L’amendement n° 12, que je défends, a la même finalité, mais sa rédaction est différente, plus globale, afin de clarifier le texte et d’éviter toute ambiguïté.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 5 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.