Intervention de Sylviane Noël

Cet amendement vise à élargir aux personnes adultes l’interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l’activation du contrôle parental.

Nous avions adopté, en commission, une protection spécifique pour les personnes mineures dans la mesure où ce sont surtout les données de nos enfants et des adolescents qui sont collectées en premier lors de l’activation d’un dispositif de contrôle parental, la création de profils d’utilisateurs requérant d’inscrire, notamment, son âge et sa date de naissance.

Les enfants et les adolescents n’ont pas la même capacité de discernement ni la même capacité à consentir à l’utilisation de leurs données à caractère personnel que les personnes adultes.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter une couche supplémentaire de protection spécifique pour les enfants et les adolescents, en complément des dispositions déjà prévues par le RGPD, et ce conformément aux recommandations de la CNIL et en cohérence avec ce qui existe déjà pour les plateformes de partage vidéo depuis la transposition de la directive européenne sur les services et médias audiovisuels.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.