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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 61, amendement 67
Roger Romani, président :L'amendement n° II-67, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er janvier 2010, les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« II - Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.
« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans des limites comprises entre 8 % et 12 %. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 61.
