Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 11, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

avec les

par les mots :

auprès des

2° Remplacer les mots :

lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché

par les mots :

lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux

3° Remplacer les mots :

ces équipements

par les mots :

les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements

La parole est à Mme la rapporteure.