L’amendement n° 11, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
avec les
par les mots :
auprès des
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché
par les mots :
lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux
3° Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements
La parole est à Mme la rapporteure.