Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 9 février 2022 à 15h00
Contrôle parental sur internet — Article 1er, amendement 13
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 13, présenté par Mme Noël, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après la première occurrence du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme la rapporteure.
