L’intitulé proposé ne nous semble pas correspondre au champ d’application de la proposition de loi.
Le contrôle parental dont l’activation va être proposée concerne les terminaux pouvant donner accès à des services et contenus, notamment sur internet. Or les mineurs peuvent également être exposés à des contenus inappropriés en dehors du champ d’internet, par exemple à travers des applications ou des contenus prétéléchargés.
La formulation initiale nous semble plus conforme à la réalité des usages : avis défavorable.