Intervention de Laurent Duplomb

L'amendement COM-45 a le même objet que l'amendement COM-44 ; je lui suis donc défavorable par cohérence.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination juridique COM-61 est adopté.

L'amendement COM-60 permet à l'agriculteur de choisir entre la moyenne olympique sur cinq ans et la moyenne triennale.

L'amendement COM-60 est adopté.

Les amendements COM-11 rectifié bis, COM-23 rectifié bis, COM-32 et COM-52 apportent une précision nécessaire pour les agriculteurs. Dès lors qu'un interlocuteur unique sera chargé du versement des aides liées au contrat d'assurance et, le cas échéant, des indemnisations au nom de la solidarité nationale pour le compte de l'État, il est utile de prévoir que le versement des deux indemnités se fera en même temps, afin de simplifier la vie des exploitants et de ne pas les soumettre à un marathon administratif pour obtenir deux versements distincts. J'invite simplement les auteurs des trois premiers amendements à les rectifier pour les rendre identiques à l'amendement COM-52, car le gage n'est pas nécessaire.

MM. Pierre Louault, Franck Menonville et Daniel Gremillet consentent à cette rectification.

Les amendements COM-11 rectifié bis, COM-23 rectifié bis et COM-32 ainsi modifiés et l'amendement COM-52 sont adoptés.

L'amendement COM-91 supprime la faculté donnée à l'État de confier à des interlocuteurs agréés le versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale ; en l'adoptant, on reviendrait sur le principe de l'interlocuteur unique. Que se passerait-il sans celui-ci ? L'agriculteur irait faire des démarches auprès de son assureur, qui suivrait une méthodologie, puis auprès de l'administration, qui en suivrait une autre, en lui demandant des formulaires différents et des éléments de preuve divers ; les deux expertises seraient différentes et différents niveaux de pertes risqueraient d'être mesurés, ce qui, dans notre pays parfois kafkaïen, conduirait à geler les deux indemnisations à la fois. In fine, ce serait comme toujours l'agriculteur qui paierait ! La mise en place d'un interlocuteur unique est une vraie avancée pour les agriculteurs, à la condition qu'ils conservent un droit de recours concernant l'évaluation du niveau des pertes. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement.

En revanche, les amendements COM-10, COM-22, COM-31 et COM-51 inscrivent dans le texte que les méthodes d'évaluation des pertes et les modalités d'indemnisation retenues pour les indemnisations au titre de la solidarité nationale sont identiques, et non plus seulement similaires, à celles des contrats d'assurance. Ce serait aller plus loin dans la logique de simplification de l'interlocuteur unique : je leur suis donc favorable, sous réserve que les amendements COM-10 rectifié bis, COM-22 rectifié bis et COM-31 soient modifiés pour les rendre identiques à l'amendement COM-51.

Enfin, les amendements COM-36 et COM-16 rectifié bis prévoient une mission d'enquête complémentaire sur place en cas de contestation des dommages par un exploitant. Je vous soumettrai plus loin un amendement COM-64 à l'objet similaire, où cette mission serait confiée à l'actuel comité départemental d'expertise par le biais d'une action groupée. Ainsi, pour les prairies, l'évaluation des pertes ne peut pas reposer que sur des indices non contestables. Je demande donc le retrait de ces deux amendements-ci au profit de celui-là.

L'amendement COM-91 n'est pas adopté.

MM. Pierre Louault, Franck Menonville et Daniel Gremillet consentent à rectifier les amendements COM-10 rectifié bis, COM-22 rectifié bis et COM-31 de manière à les rendre identiques à l'amendement COM-51.

Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-22 rectifié bis et COM-31 ainsi modifiés et l'amendement COM-51 sont adoptés.

Les amendements COM-36 et COM-16 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mon amendement COM-62 permet aux cultures orphelines ou expérimentales de recevoir les mêmes garanties d'indemnisation que dans l'ancien système des calamités agricoles. L'amendement COM-89 a le même objet ; j'en demande le retrait au profit du mien.

L'amendement COM-90 inscrit un objectif de diversification des productions dans le dispositif d'indemnisation par l'État, au titre de la solidarité nationale. De fait, le système actuel des calamités agricoles ne favorise pas les exploitants diversifiés, en raison du critère de 13 % de perte du produit brut d'exploitation. Si vous perdez 100 % de votre maïs alors que vous avez une exploitation avec une forte dominante de cultures à forte valeur ajoutée, vous pouvez ne pas être indemnisés. Les contrats par groupe de cultures ou à l'exploitation ne favorisent pas non plus les exploitations diversifiées en raison des critères de surface. Mais j'estime qu'il ne faut pas inverser le sujet : ce ne sont pas les modalités d'indemnisation en cas de crise climatique grave qui vont inciter à la diversification. Dans ces cas-là, il faut aider dans l'urgence et inciter par ailleurs. En outre, cet amendement est en partie satisfait, car le système que nous proposons prendra seulement en compte le taux de pertes de l'exploitant pour déterminer si l'indemnisation de l'État se déclenche : c'est une manière de supprimer le taux de 13 % de produit brut, ce qui est favorable à la diversification. Deux des amendements que nous avons adoptés permettent par ailleurs de réviser les critères de surfaces dans les contrats pour mieux favoriser la diversification et pour prévoir une baisse des primes dans les exploitations plus résilientes. Les exploitations plus diversifiées peuvent entrer dans ce système. Mons avis est donc défavorable.

L'amendement COM-62 est adopté ; l'amendement COM-89 devient sans objet ; l'amendement COM-90 n'est pas adopté.

L'article 3 prévoit qu'un décret fixera les modalités d'un droit de contestation. J'estime préférable de le fixer dans la loi, ce qui sera l'objet de l'amendement COM-64. Mon amendement COM-63 vise par coordination à supprimer le décret en question. Je demande le retrait de l'amendement COM-92, dont l'objet est similaire.

L'amendement COM-63 est adopté ; l'amendement COM-92 devient sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.