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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 janvier 2022 à 9h00
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Duplomb, rapporteur :Les amendements COM-66 et COM-97 précisent la composition et les missions de la Codar. Assureurs, professionnels et État y seront représentés. Toutes les filières concernées seront invitées à y débattre de leurs problématiques. Chaque année, la Codar proposera des taux adaptés filière par filière. Elle s'appuiera sur l'expertise du pool d'assureurs et sur un rapport annuel sur la situation financière du dispositif publié par le Gouvernement. Ces taux devront être lisibles pour assurer la confiance des agriculteurs dans le système ; ils devront être maintenus sur cinq ans.
Les amendements COM-93 et COM-49 sont incompatibles avec les deux premiers. L'amendement COM-93 prévoit une représentation égale des assureurs, de l'État et des filières au sein de la Codar, ce qui relève plutôt du décret ; la rédaction proposée peut en outre poser des difficultés. L'amendement COM-49 institue une représentation des intermédiaires d'assurance : pour les mêmes raisons, je n'y suis pas favorable non plus.
Les amendements identiques COM-66 et COM-97 sont adoptés ; les amendements COM-93 et COM-49 deviennent sans objet.
L'amendement COM-84 maintient l'existence de comités départementaux d'expertise.
L'amendement COM-84 est adopté.
Les amendements COM-1 rectifié, COM-12, COM-27, COM-39 et COM-3 adressent une injonction au Gouvernement ; ils sont donc irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable. Je tiens à rassurer leurs auteurs : ils sont satisfaits par les amendements COM-66 et COM-97 que nous venons d'adopter. Toutes les filières seront consultées, y compris la filière viticole.
Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-12, COM-27 et COM-39 et l'amendement COM-3 ne sont pas adoptés..
Les amendements COM-2, COM-13, COM-28, COM-40 et COM-4 sont irrecevables au même titre que les précédents, mais aussi satisfaits de la même façon. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-2, COM-13, COM-28 et COM-40 et l'amendement COM-4 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-54, qui entend garantir une représentation de chaque secteur de production au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) et de la Codar est également satisfait.
L'amendement COM-54 est retiré.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
