Intervention de Laurent Duplomb

L'amendement COM-94 supprime cet article. Bien sûr, nous n'aimons pas le recours aux ordonnances, mais il est parfois nécessaire. En l'occurrence, une consultation technique et une sécurisation juridique s'imposent ; l'Autorité de la concurrence devra être consultée avant la publication de l'ordonnance. J'ai voulu travailler avec le ministère pour écrire celle-ci, mais les consultations ne sont pas encore assez avancées. J'ai donc choisi d'en resserrer le champ et d'en préciser les contours pour éviter de signer un chèque en blanc. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement COM-94 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-69 est adopté.

Les amendements COM-70 et COM-99 garantissent l'anonymat et la confidentialité des données partagées, sous l'égide d'une structure tierce. Il s'agit d'empêcher les assureurs de trier entre exploitations.

Les amendements identiques COM-70 et COM-99 sont adoptés.

Les amendements COM-71 et COM-100 garantissent que la tarification commerciale des assureurs restera libre.

Les amendements COM-15 rectifié bis et COM-35 sont incompatibles avec les deux premiers. Ils imposent de mutualiser les risques et de prévoir une réassurance des assureurs entre eux au sein du pool. Je pense également que c'est la meilleure solution in fine, mais l'imposer aujourd'hui serait prendre le risque que le texte ne passe pas le cap de l'Autorité de la concurrence. Le Gouvernement peut proposer trois solutions dans son ordonnance : un pool de données, un pool de co-réassurance et un pool de co-assurance. Si nous prenons parti pour une solution plutôt qu'une autre, l'Autorité de la concurrence pourrait se prononcer contre l'ordonnance ; dès lors, le texte ne pourra jamais fonctionner et on accusera le Sénat de l'avoir torpillé... Un peu de souplesse donne plus de sécurité au dispositif. En revanche, je soutiendrai auprès du ministre la solution d'un pool de co-réassurance, car elle me semble la plus adaptée.

Les amendements identiques COM-71 et COM-100 sont adoptés ; les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-35 deviennent sans objet.

Les amendements identiques COM-72 et COM-101 limitent le champ de l'habilitation au strict nécessaire. Faute de préciser les activités exercées en commun, liées à la création d'un pool de co-assurance qui reste peu probable en raison des sérieuses réserves émises par l'Autorité de la concurrence à ce sujet, le champ proposé est en effet trop large.

Les amendements identiques COM-72 et COM-101 sont adoptés.

L'article 7 oblige les assureurs commercialisant des contrats mutirisque climatique à proposer un contrat à tout exploitant en faisant la demande ; mais une simple proposition suffira, même si la prime est fortement prohibitive. D'où les amendements identiques COM-73 et COM-102 qui encadrent le contenu de cette proposition de contrat d'assurance, avec des sanctions à la clé.

Les amendements identiques COM-73 et COM-102 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-74 et COM-103 restent à champ constant, en déplaçant pour des raisons de lisibilité l'encadrement des procédures d'évaluation et d'indemnisation des sinistres dans un alinéa spécifique.

Cet encadrement est essentiel : puisque les assureurs peuvent agir pour le compte de l'État au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, il convient qu'ils le fassent dans un cadre commun et harmonisé par culture. Sinon, les indemnisations ne seront pas les mêmes pour tous.

Les amendements identiques COM-74 et COM-103 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-75 et COM-104 précisent que la caisse centrale de réassurance pourra exercer sa vraie mission : réassurer, au moins au début du projet, pour que les assureurs n'aient pas l'impression d'être les dindons de la farce...

Les amendements identiques COM-25 et COM-47 vont dans le même sens : j'invite les auteurs à les rendre identiques aux deux premiers.