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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 janvier 2022 à 9h00
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurent Duplomb, rapporteur :L'amendement COM-76 est rédactionnel.
L'amendement COM-76 est adopté.
Les amendements COM-26 et COM-48 étendent le champ de l'habilitation, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution.
Les amendements identiques COM-26 et COM-48 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-95 supprime le champ de l'habilitation permettant de fixer des obligations déclaratives des non assurés pour obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Je souhaite rassurer les auteurs de l'amendement : la piste aujourd'hui évoquée pour ces non-assurés est de faire ces déclarations auprès de la direction départementale du territoire (DDT), puisqu'aucun assureur ne le ferait sans rémunération. Dans tous les cas, les non assurés devront remplir des documents qu'il convient de préciser. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-95 n'est pas adopté.
L'amendement COM-77 réduit de six à quatre mois la durée de l'habilitation. Quatre mois devraient suffire pour parvenir à une ordonnance claire, surtout avant certaines échéances...
L'amendement COM-77 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
