Intervention de Claudine Lepage

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la légalisation du mariage entre deux personnes de même sexe dans un certain nombre de pays, les couples homosexuels mariés à l’étranger rencontrent des difficultés pour obtenir une équivalence de leur union en France.

À plusieurs reprises, en effet, j’ai été contactée par des couples de même sexe, tous deux Français ou dont l’un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l’étranger durant leur expatriation. À leur retour en France, ils s’interrogent sur la procédure qu’ils devraient suivre pour faire reconnaître leur union en droit français.

En France, le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit, mais le PACS existe. Quelle procédure les couples homosexuels mariés à l’étranger doivent-ils suivre pour devenir des partenaires liés par un PACS ? S’agit-il pour eux de se déclarer mariés au moment de conclure ce PACS – cela empêchera de facto l’enregistrement du PACS, qui ne se conclut qu’entre deux personnes célibataires – ou de se déclarer célibataires, au risque de faire une fausse déclaration et d’être dans l’illégalité, ou bien encore de divorcer avant de se pacser ?

Certains pays reconnaissent le PACS français, alors que nous refusons la reconnaissance du mariage homosexuel qu’ils autorisent sur leur territoire. Il est difficilement compréhensible que le mariage autorisé dans ces pays ne produise pas au minimum les effets d’un PACS en France. Le Gouvernement entend-il modifier l’article 515-7-1 du code civil portant sur la reconnaissance en France des effets des partenariats civils enregistrés à l’étranger afin de l’élargir aux mariages de personnes de même sexe enregistrés à l’étranger ?

Aussi je vous demande, afin de simplifier la vie des couples homosexuels qui ont pu conclure à l’étranger un mariage qui ne serait pas autorisé en France, de permettre a minima l’assimilation de ces mariages au PACS français. Cette disposition permettrait ainsi aux couples mariés homosexuels de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d’obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l’ordre public français.