Séance en hémicycle du 18 janvier 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par courrier en date du 14 janvier 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, en mission temporaire auprès de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Cette mission portera sur la mise en œuvre du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

Acte est donné de cette communication.

J’informe le Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la place laissée vacante par M. Jacques Muller, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 1141, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur le mécénat d’entreprise dont peuvent profiter les sociétés de capitaux créées par les collectivités territoriales.

L'article 238 bis du code général des impôts contient des dispositions très incitatives, en autorisant toute personne physique ou morale qui fait des dons à ces sociétés de capitaux à en déduire le montant de son impôt. Ces dispositions sont connues et largement appliquées, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Dans ma commune de Mérignac, la société anonyme d’économie mixte Mérignac gestion équipement, en charge de la gestion du Pin Galant, centre culturel de première importance dans la région bordelaise, voire au-delà, a voulu appliquer ce dispositif et faire profiter ses donateurs de cette déduction fiscale. Elle s’est vue refuser l’éligibilité au régime du mécénat par les services des impôts au motif que des personnes privées participaient à son capital. Pourtant, c’est la définition même d’une société d’économie mixte que de connaître des actionnaires privés ! En réalité, on dénombre seulement quatre actionnaires privés, disposant chacun d’une action. En d’autres termes, quatre actions sur les 2 500 qui sont distribuées par cette SAEM appartiennent à des personnes privées.

Une autre objection semble invoquée, qui a trait à la transparence. Ainsi, le président du conseil d’administration de cette SAEM, qui est un élu de la ville, bénéficie d’une indemnité.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître votre sentiment et savoir si, oui ou non, la société Mérignac gestion équipement peut bénéficier de ces dispositions fiscales. Dans le cas contraire, que doit-elle faire pour entrer dans le cadre de la loi ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez François Baroin, dont je vous prie d’excuser l’absence ce matin, sur l’éligibilité du régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux.

Je veux vous rappeler que l’éligibilité des sociétés de capitaux au régime fiscal du mécénat d’entreprise est dérogatoire aux principes de droit commun du mécénat.

En effet, le régime du mécénat repose sur la distinction entre la poursuite d’un objectif désintéressé, légitimant un financement public, et un but d’enrichissement des personnes privées.

La gestion désintéressée et les contraintes qui s’y attachent constituent la garantie que les dons et le financement public, via le mécénat effectué à leur profit, bénéficient intégralement aux activités d’intérêt général, à l’exclusion de tout financement d’intérêts purement privés.

Or les sociétés commerciales, quelle que soit la nature de leur activité, ont par définition pour objectif de réaliser des bénéfices et de les distribuer à leurs associés. Dès lors, ces structures ne présentent pas les garanties de la gestion désintéressée, puisque les bénéfices qu’elles réalisent sont susceptibles de faire l’objet d’une distribution.

En outre, les dirigeants de sociétés peuvent être rémunérés, alors que le bénévolat est en principe la règle s’agissant des organismes sans but lucratif.

C’est pourquoi, afin de ne pas dénaturer l’esprit du dispositif de mécénat, l’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée, par l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 et sous certaines conditions, à celles dont le capital est exclusivement détenu par des collectivités publiques, à savoir l’État ou des établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec des collectivités territoriales. Voilà l’élément important que je puis vous apporter dans le cadre de cette réponse.

Cette limitation garantit que ce régime ne permette pas le financement d’intérêts privés.

L’élargissement de ce régime aux entités dont une partie du capital est susceptible d’être détenue par des personnes privées, comme c’est le cas s’agissant des sociétés anonymes d’économie mixte, serait donc trop extensive et contraire aux fondements du régime du mécénat qui ne doit financer que les œuvres d’intérêt général et non les intérêts privés.

Le Gouvernement pense qu’il n’est pas opportun, dans le contexte budgétaire actuel, de procéder à une extension du champ d’application du régime du mécénat d’entreprise. Celle-ci serait par ailleurs de nature à susciter d’importantes demandes reconventionnelles de la part des autres sociétés commerciales.

La parole est à M. Alain Anziani.

Sur ce sujet précis, la rigueur de la loi est regrettable. Je la déplore d’autant plus qu’il s’agit de sociétés d’économie mixte, dont le capital est par nature détenu à la fois par des personnes publiques et des personnes privées, qui sont soumises à des rigueurs budgétaires et souffrent d’un déficit de recettes. Avec le régime du mécénat, nous avions les moyens de leur donner un nouveau souffle et d’agir en leur faveur. Ce ne sera malheureusement pas le cas.

La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 1099, transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un jugement qui a été rendu le 12 octobre dernier par le tribunal administratif de la ville de Montpellier et que je regrette. Celui-ci a ordonné à la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone, commune du département de l’Hérault, de retirer ses panneaux bilingues français-occitan aux entrées de la ville.

J’interroge donc le Gouvernement sur le traitement en France des langues régionales ou minoritaires.

Plusieurs propositions de loi destinées à protéger et à favoriser les langues régionales sont actuellement déposées, notamment celle de mon ami Roland Courteau que j’ai cosignée.

L’exemple de Villeneuve-lès-Maguelone montre que la France doit enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires pour que des initiatives de ce type ne soient plus sanctionnées.

Comme son nom l’indique, cette charte est destinée à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires dans les différents États signataires. Or la France ne l’a pas ratifiée, à l’inverse de la plupart des membres de l’Union européenne ; même un pays comme l’Ukraine, qui a parfois connu des gouvernements autoritaires, l’a fait. Alors que Lionel Jospin, alors Premier ministre, l’avait signée, le Président de la République de l’époque avait refusé d’engager le processus de ratification, considérant que cette charte était incompatible avec la Constitution de notre pays.

Depuis, un nouvel article a été ajouté à la Constitution, qui précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Monsieur le secrétaire d'État – et en vous interrogeant, c’est au Président de la République, Nicolas Sarkozy, que je m’adresse –, ne pensez-vous pas qu’il est désormais temps que notre pays fasse le pas suivant et ratifie la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, outil indispensable à la sauvegarde et à la promotion des langues régionales en France ? Il s’agit là de notre patrimoine, que nous devons protéger et valoriser !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Frédéric Mitterrand sur la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le ministre de la culture et de la communication, dont je vous prie d’excuser l’absence ce matin, est profondément attaché au patrimoine et à la pluralité linguistique de notre pays. De là à rouvrir le débat sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à partir du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier ordonnant à une commune de retirer des panneaux indicateurs bilingues, il y a là un pas que le Gouvernement ne saurait franchir : un obstacle rédhibitoire s’y oppose.

Je vous rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 juin 1999, un avis contraire à cette ratification, pour des raisons de principe. Dans son préambule, la charte comporte des dispositions visant à reconnaître à chaque personne « un droit imprescriptible » à « pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique », qui plus est sur des territoires déterminés, ce qui, selon le Conseil constitutionnel, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.

L’amendement constitutionnel adopté en 2008, qui a permis l’insertion dans notre loi fondamentale de l’article 75-1 précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », exprime la simple reconnaissance d’un état de fait et n’a pas à lui seul d’effet normatif. Il ne saurait donc apporter de rectificatif à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, invoquée et confirmée au demeurant par plusieurs décisions de justice, notamment le jugement du tribunal administratif de Montpellier que vous avez rappelé.

Par conséquent, c’est sans doute vers d’autres voies qu’il convient de s’orienter pour envisager la visibilité et le développement des langues dites « régionales » dans notre pays. Que la charte européenne n’ait pas été ratifiée n’empêche pas leur présence dans l’espace public.

Rappelons que l’appareil législatif et règlementaire actuel offre des possibilités qui ne sont pas toujours exploitées : je pense, en particulier, aux actes officiels des collectivités territoriales, qui peuvent être publiés en langue régionale dès lors qu’ils le sont aussi en français, seule langue qui a valeur juridique. Nombreuses sont, par ailleurs, les occasions de manifester un bilinguisme français-langue régionale, quelle qu’elle soit.

Pour ce qui touche directement à la loi de 1994 relative à l’emploi de la langue française, le Gouvernement est prêt à déplorer avec vous qu’elle soit souvent comprise comme un instrument de lutte contre la diversité du patrimoine linguistique français. Telle n’était évidemment pas l’intention proclamée du législateur, comme en témoignent les débats ayant présidé à l’adoption de ce texte.

On pourrait notamment souhaiter que soit parfois pris en considération l’article 21 aux termes duquel « les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage ».

Cependant, à législation constante, de nombreuses marges de manœuvre existent. C’est dans le cadre d’un principe de responsabilité partagée entre l’État et les communes, départements et régions que le Gouvernement entend placer son action.

Pour sa part, le ministère de la culture et de la communication a illustré concrètement ce principe en engageant un dialogue au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Les langues régionales feront l’objet de rencontres programmées dans l’enceinte de ce Conseil avec, pour perspective, leur meilleure intégration dans la vie sociale, dans le cadre constitutionnel existant.

La parole est à M. Robert Navarro.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1136, transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question, qui s’adressait à l’origine à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, porte sur la recrudescence des attaques de troupeaux par le loup et sur l’extension de la zone de présence permanente de cet animal dans la Drôme.

Très régulièrement, des troupeaux de chèvres et de brebis sont attaqués dans tout l’Est drômois, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État. Les attaques ont également lieu du Vercors aux Baronnies, en passant par Dieulefit et le Haut-Diois.

En 2010, on a dénombré pas moins de 56 attaques et 269 victimes. Les trois communes de Boulc, Glandage et Lus- la-Croix-Haute concentrent, à elles seules, 52 % des victimes. Des bêtes sont retrouvées éventrées dans des secteurs où ce prédateur n’était plus présent.

Les éleveurs sont à la fois désespérés et en colère. Les fruits de leur travail, de leur passion, les heures consacrées à leurs bêtes sont détruits. Ils n’en peuvent plus ! Trop, c’est trop !

Il faut reconnaître objectivement et de façon apaisée qu’il y a aujourd’hui incompatibilité entre la présence du loup et le pastoralisme. Il faut mettre en place une véritable gestion de ces populations, une véritable régulation. Je rappelle qu’en 2010 aucun loup n’a été prélevé en France.

Ce choix ne menacera d’aucune façon la présence du loup en France, dont la population progresse d’environ 10 % par an pour dépasser 150 bêtes. Aujourd’hui, les objectifs fixés par la convention de Berne concernant le seuil de population du loup à préserver seraient atteints. Les attaques atteignent une fréquence et une intensité jamais rencontrées. La nature des dommages exceptionnels causés sur les troupeaux affecte directement la situation économique et sociale de l’ensemble des éleveurs de la région.

Les dépenses inscrites dans le dernier budget pour la protection des espèces et l’indemnisation des éleveurs s’élèvent à 5, 2 millions d’euros, comme cela figure dans le rapport de notre excellent collègue député de la Drôme, Hervé Mariton.

Ces sommes seraient, à mon avis, plus utiles pour aider l’installation des jeunes agriculteurs que pour indemniser les dégâts causés par le loup.

Lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Sénat a souhaité, sur ma proposition, modifier le code rural pour y inscrire la protection du pastoralisme et des troupeaux contre les attaques du prédateur.

Solidaires de ces éleveurs, les 369 maires drômois ont, lors de leur dernier congrès départemental, unanimement voté une motion sollicitant le Gouvernement et les parlementaires pour que des mesures législatives et réglementaires soient prises.

Il faut donner les moyens de prélever à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, avant que les oppositions ne soient trop fortes, avant que le risque d’actions individuelles d’éleveurs à cran ne soit trop grand.

Monsieur le secrétaire d'État, ne considérez-vous pas qu’il est temps, voire urgent, de prendre des décisions concrètes ? Envisagez-vous notamment de définir des zones dédiées et des réglementations spécifiques, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens?

Ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est l’avenir de l’élevage dans nos massifs.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, … ainsi que des migrations lupines. §

Monsieur le sénateur, dès le retour naturel du loup en France, l’État s’est notamment donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d’élevage. La protection de cette espèce sauvage emblématique, organisée dans les cadres internationaux, communautaires et nationaux, se doit ainsi d’être adaptée et intégrée dans les usages de l’économie pastorale et rurale. Sur ce point, je vous rejoins, ne serait-ce que parce que je connais cette région presque aussi bien que vous.

C’est l’un des objets du plan national loup 2008-2013. Co-élaboré par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, il comprend un ensemble de dispositions tant réglementaires que budgétaires, destinées à améliorer la cohabitation de l’élevage et du loup.

Ainsi, les mesures de protection des troupeaux et d’indemnisation des dommages s’élèvent à 6, 3 millions d’euros, représentant près de 90 % de l’ensemble des dépenses gouvernementales du plan national loup.

Par ailleurs, des dérogations au statut de protection peuvent être accordées, notamment pour prévenir des dommages importants à l’élevage, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. Depuis 2009, des évolutions importantes facilitant le recours au tir de défense et au tir de prélèvement ont été mises en place.

Dans ce contexte, il n’est donc pas envisagé de créer une nouvelle catégorie de zones dédiées avec des réglementations spécifiques. Il n’existe pas, en tout état de cause, de consensus scientifique sur la détermination d’un seuil de population minimum viable pour cette espèce en France.

Dans certaines circonstances de persistance de dégâts ou lors d’obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre de tirs de défense, l’arrêté du 7 juin 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup pour la période 2010-2011. Il permet toutefois au préfet de déclencher une opération de tir de prélèvement sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux. Un périmètre d’intervention du tir de prélèvement est alors défini.

Le ministre en charge de l’agriculture et la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ont été informés par le préfet de la Drôme du caractère intense, récurrent et concentré des sinistres ayant affecté le massif de Durbon.

Il a été tenu compte de ces éléments dans la définition du périmètre d’intervention établi en l’espèce par le préfet.

Il importe désormais de réfléchir ensemble à la déclinaison, en 2011, du principe de « gestion différentiée selon les situations », clairement mis en avant par le plan national loup afin de permettre une réactivité optimale pour la défense des troupeaux et d’anticiper l’arrivée du loup dans les nouveaux territoires.

Ce sera l’un des objets de la réunion annuelle de bilan de la campagne loup qui se tiendra ce 19 janvier dans votre département, monsieur le sénateur. J’espère que cette réunion permettra de progresser ensemble pour faire en sorte que nos éleveurs et le pastoralisme soient protégés – c’est un aspect sur lequel je vous rejoins –, tout en permettant au loup de trouver sa place dans cet espace.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas dire que je comprenne la position gênée du Gouvernement, mais elle ne m’étonne pas !

Il faut vraiment éviter d’opposer, d’un côté, la biodiversité, la présence du loup, et, d’un autre côté, l’élevage. Sans cela, on ne s’en sortira pas !

À l’heure actuelle, il n’y a pas de problème de sous-population de loups : le nombre de ces derniers est supérieur à 150, voire plus encore. La situation est grave. J’ai rencontré des éleveurs sur le terrain : ils n’en peuvent plus ! Ce sont des gens désespérés, en larmes.

Lorsque l’activité économique va bien, lorsqu’on vend ses ovins et ses brebis, on peut passer sur quelques attaques. Mais, pour quelques dizaines d’attaques en 2006, on en est maintenant à plus de 200, voire 300. Ce n’est plus possible ! Outre qu’elle fragilise l’économie, cette situation pourrait conduire, si des mesures ne sont pas prises, vers des situations vraiment catastrophiques pour la paix civile.

Le préfet a autorisé un prélèvement, mais cela ne fonctionne pas. Il faut donner à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage les moyens d’arrêter les tirs de défense et les prélèvements, s’il y en a vraiment.

Je regrette de vous entendre dire qu’il n’est pas envisagé de zones dédiées au pastoralisme. Dans nos massifs préalpins, s’il n’y a pas de telles zones dédiées dans lesquelles le loup ne peut pas accéder, alors, les attaques, les désastres et la désespérance iront croissant. Ce serait dramatique pour notre histoire pastorale et agricole, comme pour l’avenir de l’élevage.

En tout cas, le comité loup fonctionne dans la Drôme. Lors de la réunion que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, nous ferons à nouveau valoir cette position, unanimement partagée par les 369 maires de la Drôme et les 7 parlementaires du département. Il faudrait, à mon avis, que le Gouvernement évolue sur cette question pour aider le préfet à régler le problème.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le garde des sceaux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la légalisation du mariage entre deux personnes de même sexe dans un certain nombre de pays, les couples homosexuels mariés à l’étranger rencontrent des difficultés pour obtenir une équivalence de leur union en France.

À plusieurs reprises, en effet, j’ai été contactée par des couples de même sexe, tous deux Français ou dont l’un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l’étranger durant leur expatriation. À leur retour en France, ils s’interrogent sur la procédure qu’ils devraient suivre pour faire reconnaître leur union en droit français.

En France, le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit, mais le PACS existe. Quelle procédure les couples homosexuels mariés à l’étranger doivent-ils suivre pour devenir des partenaires liés par un PACS ? S’agit-il pour eux de se déclarer mariés au moment de conclure ce PACS – cela empêchera de facto l’enregistrement du PACS, qui ne se conclut qu’entre deux personnes célibataires – ou de se déclarer célibataires, au risque de faire une fausse déclaration et d’être dans l’illégalité, ou bien encore de divorcer avant de se pacser ?

Certains pays reconnaissent le PACS français, alors que nous refusons la reconnaissance du mariage homosexuel qu’ils autorisent sur leur territoire. Il est difficilement compréhensible que le mariage autorisé dans ces pays ne produise pas au minimum les effets d’un PACS en France. Le Gouvernement entend-il modifier l’article 515-7-1 du code civil portant sur la reconnaissance en France des effets des partenariats civils enregistrés à l’étranger afin de l’élargir aux mariages de personnes de même sexe enregistrés à l’étranger ?

Aussi je vous demande, afin de simplifier la vie des couples homosexuels qui ont pu conclure à l’étranger un mariage qui ne serait pas autorisé en France, de permettre a minima l’assimilation de ces mariages au PACS français. Cette disposition permettrait ainsi aux couples mariés homosexuels de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d’obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l’ordre public français.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous soulevez la question de la reconnaissance en France des mariages célébrés à l’étranger pour des ressortissants de même sexe dont l’un au moins est Français.

Contrairement à la règle selon laquelle les conditions de validité d’un PACS doivent s’apprécier au regard de la loi du lieu d’enregistrement de ce contrat, la validité du mariage s’apprécie au regard de la seule loi personnelle de chacun des époux. Ainsi, le mariage homosexuel célébré à l’étranger d’un couple de Français ou d’un couple formé d’un ressortissant français et d’un ressortissant étranger ne peut être reconnu en France, ce type d’union étant prohibé sur notre territoire.

Il n’est pas envisagé, à ce jour, de modifier cette règle : si l’on devait apprécier la validité du mariage au regard des règles en vigueur dans le pays de célébration, on pourrait être amené à devoir reconnaître, par exemple, l’union polygame d’un Français contractée à l’étranger.

Il n’est pas envisageable, par ailleurs, d’assimiler ce mariage à un PACS, en raison des différences qui persistent entre ces deux types d’union, s’agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets.

En outre, il n’est pas possible de prévoir qu’une personne mariée à l’étranger dans ces conditions pourra conclure un PACS en France. En effet, le conjoint étranger d’un ressortissant français peut, quant à lui, si son statut personnel le permet, bénéficier des pleins effets du mariage. Comment, dès lors, concevoir qu’il puisse être à la fois marié et pacsé, sauf à contredire expressément les dispositions du code civil prohibant le PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ?

Je rappelle que le législateur français, s’il a fait le choix de ne pas permettre le mariage homosexuel, a aussi souhaité créer avec le PACS un cadre juridique adapté, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il supposait, outre une résidence commune et une communauté d’intérêt, une vie de couple.

En tout état de cause, la situation des ressortissants français établis à l’étranger est loin d’être négligée : il leur est en effet toujours possible de contracter un PACS devant nos autorités consulaires et diplomatiques, comme ils pourraient le faire dans notre pays devant les tribunaux, afin de voir reconnaître en France les avantages du pacte conclu.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui, même si j’en déplore le contenu, a le mérite d’être claire. Aussi serai-je attentive à la décision que rendra le Conseil constitutionnel, qui examine aujourd’hui la question du mariage homosexuel.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1119, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, en l’état, le schéma national des infrastructures de transport, ou SNIT, occulte la route nationale 2 au titre des investissements identifiés pour les prochaines années et programmés au sein du futur plan d’actions de modernisation du réseau routier national. Or le caractère essentiel et stratégique de cet axe est incontestablement reconnu par l’État, qui l’a inscrit aux précédents contrats de plan État-région, et logiquement décliné au sein du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014, le PDMI, au niveau régional.

À cet égard, le conseil général de l’Aisne et le conseil régional de Picardie ont fait preuve de leur sens des responsabilités en s’engageant largement – à hauteur de 38, 25 millions d’euros –, dans le cadre du contrat de développement Aisne-Picardie, aux côtés de l’État.

La RN 2 doit incontestablement figurer dans les orientations stratégiques du SNIT.

C’est avant tout une question vitale pour l’Aisne : axe historique, la RN 2 est l’épine dorsale du département. Sa modernisation autorisera le désenclavement du territoire, stimulera le développement économique, facilitera les liens sociaux, participera au rétablissement de l’équité territoriale, permettra le développement durable… Or tels sont bien les enjeux économiques et sociaux promus par le SNIT.

C’est aussi une question de cohérence de la part du Gouvernement.

Depuis plusieurs décennies, de nombreuses décisions prouvent, si besoin était, l’intérêt porté au devenir de cet axe : décision ministérielle du 27 février 1979 définissant une partie d’aménagement entre l’Aisne et la frontière belge ; décision ministérielle d’approbation de l’avant-projet sommaire d’itinéraire de première phase du 30 novembre 1994 arrêtant la partie d’aménagement en route express à 2X2 voies ; décision ministérielle d’approbation de l’APSI de deuxième phase entre Soissons et Laon du 7 septembre 1995 ; décret du 23 janvier 1997 déclarant d’utilité publique l’aménagement de la RN 2 entre Soissons et Laon ; décision ministérielle d’approbation de l’APSI de deuxième phase entre Paris et Soissons du 10 juillet 2001 ; décret déclarant d’utilité publique l’aménagement de la RN 2 entre Paris et Soissons du 22 octobre 2003 ; décision du CIADT, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, du 18 octobre 2003 portant son classement en grande liaison d’aménagement du territoire entre Paris et la Belgique.

Ai-je besoin d’insister, plus que ne le démontrent toutes ces décisions, sur le caractère fondamentalement structurant de la RN 2 et l’impérieuse urgence de sa modernisation ?

Force est aussi de constater que cette modernisation est l’objet d’un très large consensus, constamment réaffirmé à tous les niveaux, et cela lui confère également le caractère d’orientations stratégiques telles que le SNIT les identifie aujourd’hui.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, fort de ce consensus historique, politique et financier, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux, je vous demande à nouveau, aujourd’hui, quelles sont vos intentions quant à l’inscription expresse de la RN 2 dans le schéma national des infrastructures de transport, significative alors d’une prochaine et prioritaire programmation des travaux ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, l’aménagement de la RN 2 ne figure pas dans l’avant-projet de SNIT, rendu public à la mi-juillet.

Cette absence ne signifie nullement que l’État entend se désengager de l’aménagement de cet axe essentiel pour la desserte des territoires de l’Est picard, notamment.

Les aménagements qui restent aujourd’hui à réaliser sur la RN 2, pour répondre dans de bonnes conditions aux besoins de mobilité des populations, ne relèvent pas de la catégorie des projets qui ont vocation à figurer explicitement dans le schéma. En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités ou modifie l’offre de mobilité au niveau du système de transport dans son ensemble ont vocation à y figurer. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont typiquement les projets concernés.

Les projets qui visent à une adaptation des infrastructures existantes – et c’est bien le cas des aménagements à réaliser sur la RN 2 ! – pour répondre à des problèmes régionaux de desserte du territoire, de sécurité, de congestion, de nuisances ou encore d’intégration environnementale, et qui ne viennent pas créer de nouvelles fonctionnalités et influencer à grande échelle les comportements en créant de nouveaux trafics ou des reports modaux, n’ont pas vocation à être évoqués explicitement dans le schéma. Seules les orientations qui doivent les gouverner figureront dans le document.

Cela ne signifie nullement que ces aménagements ne seront jamais réalisés ou qu’ils seront moins prioritaires que d’autres. Ils se feront progressivement dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région, en cohérence avec les orientations qui auront été retenues dans le schéma.

S’agissant de la RN 2, comme vous l’avez indiqué, le PDMI de la région Picardie prévoit d’ores et déjà 104, 9 millions d’euros pour sa modernisation sur la période 2009-2014, ce qui constitue, de loin, la principale opération du programme 2009-2014 du PDMI de cette région, dont le montant total s’élève à 147, 5 millions d’euros : 101, 79 millions d’euros financés par l’État et 45, 71 millions d’euros par les collectivités territoriales.

Une mission a été confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, sur les orientations des aménagements à réaliser sur la RN 2. En Picardie et dans le Nord-Pas-de-Calais, ce rapport est attendu à la fin du mois de février.

Nous ne devons pas nous tromper sur la définition du SNIT. Il s’agit d’un document d’orientation dédié à ces nouvelles fonctionnalités. Des dizaines d’axes ne figurant pas dans le SNIT, à l’instar de la RN 2, sont parfaitement pris en compte dans le PDMI.

La route nationale que vous évoquez, monsieur le sénateur, et qui est également chère à Xavier Bertrand, n’a pas vocation à figurer dans le SNIT. Pour autant, l’État ne se désintéresse pas de cet axe important, qui existe depuis longtemps.

La parole est à M. Yves Daudigny.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. S’ils ne sont pas négatifs, ils ne vont néanmoins pas dans le sens de mon intervention.

Les arguments qui motivent, selon vous, la non-inscription de la RN 2 au SNIT font débat. Il en est ainsi notamment de la nouvelle fonctionnalité de cette route qui, une fois rénovée et modernisée, aurait acquis une importance stratégique.

La question de la lisibilité est ici cruciale. En termes d’orientations nationales stratégiques à moyen et long terme, ce choix obère une lisibilité non seulement de mise, parce que le SNIT est un outil de planification, mais également d’opportunité et d’affichage puisque, en tant que tel, il devrait être exhaustif et comprendre l’ensemble des projets érigés au rang de priorités nationales.

C’est pourquoi je crois important, une fois encore, d’appuyer mon propos sur quelques exemples significatifs de l’importance nationale, régionale et départementale de cet axe structurant à vocation évidemment territoriale, économique et sociale. Cette épine dorsale traverse le département du nord au sud, de la frontière belge à la région parisienne, elle innerve cinq des six bassins d’emplois axonais, elle dessert des pôles économiques et des pôles touristiques importants, elle constitue un axe de mobilité et de migration quotidien pour de nombreuses populations, elle est empruntée par les poids lourds qui en font un axe privilégié pour rejoindre la Belgique.

Cela pose d’ailleurs la question de la prise en compte future, et dans la continuité, de la partie nord de cette route nationale 2, entre Laon et la frontière belge, qui mériterait des aménagements de sécurité et des créneaux de dépassement pour améliorer les flux de circulation.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous porterez à ce dossier, dont vous aurez compris à quel point il est crucial pour le développement du département de l’Aisne.

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 1114, transmise à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Madame le ministre, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a été contrainte, par une instruction en date du 7 octobre 2010, de rappeler à l’ordre ses services déconcentrés afin d’éviter des dépassements de crédits, la dotation prévue pour financer les contrats aidés se révélant insuffisante. Ainsi, la direction de Pôle emploi a demandé aux responsables des services du personnel de nombreux établissements publics et de structures associatives de ne plus renouveler les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, et de ne plus y avoir recours jusqu’à nouvel ordre.

Cette annonce brutale fut un coup dur porté aux personnes qui étaient en attente du renouvellement de leur contrat pour une nouvelle période de six mois.

Au sein de la région Languedoc-Roussillon, ce sont plus de 20 000 personnes qui bénéficient de ce type de dispositif et sont ainsi accompagnées dans leur parcours vers une réelle insertion professionnelle.

Pour le seul département de l’Aude, 3 560 CAE ont été établis ou renouvelés durant l’année 2010, ce qui représente certes un effort financier pour l’État, mais constitue aussi une véritable opportunité de retour à l’emploi et une protection contre l’exclusion pour autant de bénéficiaires.

Le secteur public est lourdement touché puisqu’il est le principal utilisateur de ce type de contrat, qui concerne plus de 2 900 personnes, particulièrement utiles au bon fonctionnement d’établissements tels que des centres hospitaliers, les lycées ou encore les collèges. Le secteur privé est lui aussi concerné dans la mesure où il emploie dans le département de l’Aude près de 600 personnes.

Les bénéficiaires de ce dispositif qui étaient en attente d’un renouvellement se sont retrouvés confrontés à une rupture brutale de leur parcours professionnel.

Dans la conjoncture économique et sociale actuelle, une telle situation est inacceptable, car elle va précariser encore plus des personnes déjà fragilisées. En rupture de contrat, ces dernières vont grossir encore davantage les rangs des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, avec le risque fort de ruptures dans leur insertion professionnelle. Les économies faites sur la non-reconduction de ces contrats aidés se répercuteront donc inévitablement sur la hausse des demandeurs de prestations sociales.

Au moment où le chômage atteint un niveau particulièrement préoccupant, la décision de réduire ces mesures d’accompagnement vers l’emploi est pour le moins malvenue. Elle serait d’autant plus scandaleuse si elle devait se confirmer, car elle exprimerait de façon encore plus forte le manque d’attention du Gouvernement vis-à-vis des plus fragiles. Quel contraste, en effet, entre la façon dont vous vous désintéressez de la situation des plus fragiles et l’énergie que vous déployez pour protéger les plus fortunés !

Il serait plus opportun de revoir les estimations relatives au nombre de bénéficiaires des contrats aidés en tenant compte de la réalité de la conjoncture économique et sociale de notre pays, afin de veiller à ne pas abandonner les plus fragiles au moment où ils ont le plus besoin d’un accompagnement vers l’emploi.

Madame le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la position que vous entendez adopter sur cette question et la façon dont vous prendrez en compte la réalité de la situation sociale et économique des bénéficiaires des contrats aidés.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et m’a demandé de vous répondre.

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi sont des contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle grâce à des emplois répondant à des besoins collectifs non satisfaits. C’est pourquoi ils jouent un rôle important notamment pour de nombreuses associations ayant des moyens humains et financiers limités.

Les CAE, comme les contrats initiative emploi ou CIE, permettent à des personnes qui sont éloignées de l’emploi et rencontrent de réelles difficultés sociales ou professionnelles de remettre le pied à l’étrier. Ils ont été conçus pour que ces personnes ne décrochent pas du marché du travail pendant une longue période.

Le recours ciblé aux contrats aidés, par exemple pour les personnes en situation de chômage de longue durée, est en effet un moyen de redonner à ceux qui en ont le plus besoin un contact réel et suivi avec le marché du travail.

En 2010, alors que le taux de chômage augmentait, le Gouvernement a voulu développer fortement le recours à de tels contrats. Il a mobilisé au total, je le rappelle, 400 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 120 000 contrats initiative emploi.

Pour le Languedoc-Roussillon, ce sont 21 869 contrats dans le secteur non marchand qui ont été financés, soit 35 % de contrats en plus par rapport à 2008.

Le Gouvernement a tenu à mettre en place cette politique volontariste en grande partie pour que les personnes qui avaient perdu leur emploi pendant la crise ne restent pas durablement éloignées du marché du travail ; rien n’aurait en effet été pis qu’un tel éloignement.

Pour 2011, dans un contexte de sortie de crise et alors que l’activité économique redémarre progressivement, la mobilisation du Gouvernement demeure très importante puisqu’elle atteint un niveau quasiment équivalent à celui de 2009.

Le budget des contrats aidés pour 2011 est ainsi de plus de 2 milliards d’euros et prévoit la mobilisation de 340 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et de 50 000 contrats initiative emploi. Ces chiffres demeurent très élevés, et vous le savez !

Comme il l’a fait en 2010, le Gouvernement continuera à soutenir le recours aux contrats aidés en 2011, car nous ne pouvons accepter que des personnes restent durablement éloignées du marché du travail.

Cette forme d’exclusion est un drame personnel et une perte sèche pour notre économie, une perte qui n’est pas tolérable.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Madame le ministre, je prends acte de votre réponse, même si elle ne me satisfait pas pleinement.

Pour l’avenir, j’espère simplement – c’est encore la période des vœux… – que la dotation prévue pour financer les CAE sera suffisante pour répondre à toutes les demandes.

Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, au nom du Sénat, la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de la Chambre des représentants du Japon, conduite par M. Yoshinori Ohno, président du groupe d’amitié Japon-France, secrétaire de la commission permanente de l’intérieur et des communications, accompagné par deux de ses collègues.

Cette délégation séjourne en France à l’invitation du groupe d’amitié France-Japon de l’Assemblée nationale, présidé par M. Didier Quentin, que je salue également. Elle est reçue aujourd’hui au Sénat par le groupe d’amitié présidé par notre collègue David Assouline.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos homologues japonais portent à notre institution.

Je me réjouis des liens étroits qui se sont tissés entre nos groupes d’amitié au fil des ans – j’ai moi-même été président du groupe d’amitié France-Japon de 1981 à 1991 – et qui se sont renforcés au cours de l’année écoulée à travers la reprise des échanges parlementaires ; ceux-ci ne peuvent que contribuer au renforcement des relations bilatérales entre la France et le Japon. Je souhaite à M. Yoshinori Ohno et à ses collègues un excellent séjour dans notre pays.

Nous reprenons l’ordre du jour de ce matin, consacré aux réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1017, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais interroger aujourd’hui M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, par l’intermédiaire de Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, sur les disparités de traitement existant entre salariés pacsés et salariés mariés.

À plusieurs reprises – en 2008 puis en 2009 –, la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, a jugé discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés les mêmes droits aux congés pour événements familiaux qu’aux salariés mariés.

Selon l’article L. 3142-1 du code du travail, un salarié bénéficie notamment d’une autorisation de quatre jours d’absence pour son mariage et d’un jour d’absence pour le décès d’un parent de son conjoint. Cette autorisation n’est pas prévue lors de la conclusion d’un PACS, ou pacte civil de solidarité.

La HALDE, comme la Cour européenne des droits de l’homme, retient une acception large de la notion de famille et considère qu’il s’agit là d’une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la situation de famille.

La Haute autorité estime aussi que cette différence de traitement peut être considérée comme discriminatoire en raison de l’orientation sexuelle.

En outre, certaines entreprises, par leurs conventions collectives, ont décidé d’aller au-delà de ces obligations légales, ce qui, dans la pratique, crée de nouvelles disparités de traitement.

Les fonctionnaires bénéficient quant à eux d’un régime privilégié, puisqu’une autorisation exceptionnelle de cinq jours leur est accordée en cas de conclusion d’un PACS.

Des disparités de traitement existent donc entre couples mariés et couples pacsés à l’intérieur du secteur privé, mais aussi entre secteur privé et secteur public. Or une telle situation touche de plus en plus de personnes : je vous rappelle qu’en France 175 000 PACS ont été conclus, dont 2 647 dans le Finistère pour 3 394 mariages, et 9 339 PACS en Bretagne pour 12 113 mariages. Le PACS gagne donc évidemment en notoriété.

Par conséquent, madame la ministre, entendez-vous supprimer ces inégalités et étendre aux salariés unis par un PACS le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a instauré un nouveau statut pour les couples qui diffère à la fois de celui des conjoints mariés et de celui des concubins.

En créant ce nouveau statut, le législateur a accordé aux partenaires du PACS certains droits ouverts jusqu’alors aux seuls couples mariés. Ainsi, s’agissant des congés pour événements familiaux prévus à l’article L. 3142-1 du code du travail, la disposition octroyant deux jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint a été étendue aux partenaires du PACS.

Néanmoins, ce nouveau statut n’a pas été conçu pour être identique à celui du mariage, notamment s’agissant de ses conséquences sur la filiation. Il vise seulement la relation de couple, et non les liens au sein de la famille dans son ensemble.

C’est la raison pour laquelle la position du Gouvernement diffère de l’avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, exprimé par deux fois, en 2008 et en 2009. Les deux situations ne sont pas comparables en droit et les régimes juridiques peuvent donc différer sans qu’il y ait discrimination.

Je tiens toutefois à rappeler que, dans les faits, les dispositions légales ne représentent bien sûr qu’un minimum et que de nombreux accords de branche ou d’entreprise prévoient aujourd’hui des dispositions plus favorables, dont certaines intègrent des droits supplémentaires par rapport à la loi pour les couples pacsés. De ce fait, une modification législative n’aboutirait pas à créer systématiquement une équivalence des droits entre mariés et pacsés dans toutes les entreprises.

En conséquence, le Gouvernement estime nécessaire de laisser une autonomie suffisante aux partenaires sociaux pour négocier l’octroi de jours de congés rémunérés. Selon un recensement effectué en 2010, près de cinquante conventions collectives nationales ou accords de branche prévoient d’accorder des jours d’absence rémunérés pour signature d’un PACS.

Enfin, s’agissant du congé de paternité, également évoqué dans votre question, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2010 qu’il est réservé au père, quel que soit d’ailleurs le lien juridique qui unit ou non ce dernier à la mère. En effet, l’objectif de cette loi est, je vous le rappelle, d’impliquer plus fortement les pères dans l’exercice des responsabilités familiales.

Il n’existe donc pas aujourd’hui de disparités injustifiées qu’il conviendrait de corriger.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

J’entends bien les réponses de Mme la ministre et je n’en suis pas étonnée.

Néanmoins, en l’état actuel du droit, le seul cadre juridique d’union ouvert aux couples homosexuels est bien celui du PACS. Coïncidence, c’est aujourd’hui que le Conseil constitutionnel examine la question du mariage entre homosexuels.

Faire du mariage une condition préalable au bénéfice des congés rémunérés pour événements familiaux ne peut qu’engendrer une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les couples hétérosexuels gardent en effet la possibilité de contracter un mariage.

Malgré les propos que vient de tenir Mme la ministre, je constate qu’il y aura, là encore, une discrimination.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 1115, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la ministre, plusieurs associations et collectivités ont souhaité soutenir la politique d’insertion de l’État en signant un contrat d’accompagnement dans l’emploi de six mois.

Lors de la signature, la possibilité de renouveler le contrat avait été envisagée pour rendre celui-ci plus compatible avec un projet de développement d’activités ou avec l’annualisation budgétaire des structures concernées.

L’instruction du 8 juillet 2010 a conduit à une diminution significative du montant des aides octroyées par l’État.

En Auvergne, par exemple, le taux de financement du CAE est passé de 90 % à 75 %, la prise en charge hebdomadaire étant plafonnée à vingt heures. Le cumul de ces diminutions correspond donc en réalité à une baisse qui peut représenter jusqu’à 47 % de l’aide de l’État !

De nombreux employeurs du secteur non marchand n’ont pu, dans ces conditions, renouveler le contrat à la rentrée de septembre.

En octobre, les services gestionnaires de Pôle emploi ont signalé qu’il n’y avait plus de moyens financiers disponibles pour initier ou reconduire des CAE. Cet arrêt soudain a fait surgir un problème lié à l’engagement des formations professionnelles, et c’est sur ce point précis que je vous interrogerai, madame la ministre.

En effet, de nombreux employeurs avaient inscrit le titulaire du CAE dans un cursus de formation professionnelle, assurés que les renouvellements seraient autorisés pour ajuster la durée de l’emploi à celle de la formation, dans les limites prévues par les arrêtés.

Ainsi, en Auvergne, un premier recensement dans les secteurs sportifs et socioculturels fait état d’une cinquantaine d’associations dans ce cas.

Dans le secteur particulier de l’animation, les formations en alternance réclament une expérience préalable, ce qui porte à deux ans la durée moyenne nécessaire à l’obtention d’un brevet professionnel ou d’un diplôme d’État. Le non-renouvellement du CAE a conduit dans ces cas à l’arrêt de la prise en charge du parcours de formation, donc à l’abandon de cette dernière.

Certains employeurs, s’ils en avaient la possibilité financière, ont pu proposer un CDD transitoire à leur employé pour éviter la perte du bénéfice de la formation déjà engagée.

Se pose alors la difficulté d’obtenir un nouveau CAE en 2011, l’employé n’étant plus éligible au dispositif au regard des critères retenus.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, le changement des modalités de l’aide de l’État en cours d’année puis l’arrêt brutal des reconductions de contrats ont entraîné de grandes difficultés pour les jeunes en formation. Or les mêmes problèmes peuvent se poser à nouveau en 2011, d’autant plus que, dans un contexte de rigueur budgétaire, le nombre de contrats est en baisse.

À la lumière de ce qui s’est passé en 2010, je vous demande, madame la ministre, de prendre en urgence toute mesure adéquate pour éviter la perte des formations professionnelles engagées.

Serait-il possible d’élargir la priorité de renouvellement des contrats accordée aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d’insertion aux associations ou collectivités qui inscrivent des salariés en formation professionnelle ?

Enfin, quelles dispositions comptez-vous adopter afin d’éviter, en cours d’année, un changement des modalités de l’aide financière attribuée aux associations et aux collectivités dont les budgets sont contraints ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame le sénateur, en 2010, dans un contexte économique marqué par le redémarrage de l’activité, le Gouvernement a recouru de façon très importante aux contrats aidés.

Comme je viens de l’indiquer à votre collègue Marcel Rainaud, les engagements inscrits au budget de l’État ont été complètement respectés. Au total, le Gouvernement a mobilisé 400 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, CAE, et 120 000 contrats initiative-emploi, CEI, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans, rappelons-le.

En Auvergne, par exemple, 7 145 contrats signés dans le secteur non marchand ont été financés, soit 70 % de plus qu’en 2008 !

Madame le sénateur, vous avez évoqué le cas particulier d’une cinquantaine d’associations sportives ou socioculturelles qui ont sollicité un renouvellement de contrat au mois d’octobre dernier. Les moyens financiers disponibles pour conclure de nouveaux CAE ou pour reconduire les contrats existants étaient alors insuffisants.

Vous avez raison de le souligner, l’arrêt des financements des contrats en cours d’activité risquait de poser d’importants problèmes aux associations et aux bénéficiaires des contrats aidés. Ces difficultés étaient liées au fait que, ayant dû faire face à des besoins plus importants que prévus, certaines régions avaient consommé leur enveloppe annuelle dès le mois d’octobre.

Sachez que, sur ce dossier, le Gouvernement a fait preuve de la plus grande réactivité possible, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements. Tout a été fait pour ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en œuvre ces outils d’insertion professionnelle.

Des enveloppes complémentaires ont donc été attribuées aux régions déficitaires. L’Auvergne, par exemple, a bénéficié, dès le mois de décembre, d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle afin de prendre en charge 550 contrats.

Pour 2011, le Gouvernement a également tenu à maintenir un effort très important, presque équivalent à celui qui a été réalisé en 2009, car il est entièrement déterminé à se mobiliser pour l’emploi.

C’est pourquoi, je le rappelle de nouveau, en 2011, le budget dévolu aux contrats aidés dépasse 2 milliards d’euros. Le Gouvernement prévoit cette année 340 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 50 000 contrats initiative-emploi.

Vous le constatez, madame le sénateur, l’effort de solidarité nationale en direction des personnes éloignées de l’emploi est poursuivi. C’est de cette manière que nous accompagnerons le rebond de l’économie et que nous agirons efficacement pour l’emploi.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Madame la ministre, ma question portait sur un point très particulier, à savoir l’adéquation entre la durée des contrats et la formation professionnelle engagée. En mettant brusquement fin à la conclusion de nouveaux contrats d’accompagnement dans l’emploi ou à la reconduction de contrats existants, vous avez placé en difficulté des jeunes qui avaient commencé une formation professionnelle dans le cadre d’un CAE et qui n’ont pas pu la poursuivre.

Comme vous, nous sommes sensibles aux effets en termes d’insertion que peut avoir la signature de tels contrats. C’est pourquoi je vous demande d’être particulièrement attentive à l’avenir à ce point.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé de rejoindre l’hémicycle.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 1139, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer l’attention sur la fermeture annoncée de dix laboratoires de qualification biologique des dons sur les quatorze que compte actuellement l’Établissement français du sang, l’EFS.

Le contrat d’objectifs et de performance signé au mois de septembre dernier entre l’EFS et le ministère de la santé prévoit, en effet, un regroupement sur quatre sites seulement des plateaux de qualification biologique des dons, qui sont actuellement au nombre de quatorze, soit un par établissement régional de l’EFS.

Cette décision, très contestable sur le plan tant de l’emploi que de la sécurité sanitaire, a été annoncée brutalement aux représentants du personnel. Si elle était appliquée, nous assisterions à la disparition des laboratoires de Marseille, Strasbourg, Bordeaux, Saint-Étienne, Besançon, Rennes, Tours, Rungis, Nancy et Rouen, qui emploient 260 salariés.

Les tubes-échantillons provenant de toute la France seraient acheminés par fourgons spécialisés dans les quatre laboratoires restants, soit Montpellier, Angers, Lille et Annecy, qui totaliseraient, après regroupement, 190 emplois, contre 159 aujourd’hui. Il est en effet impossible d’utiliser une poche de sang non validée par un laboratoire de qualification biologique des dons.

Les conséquences négatives de ce regroupement seraient considérables. Relevons, notamment, la suppression de près de 250 postes occupés par des salariés hautement qualifiés ; la généralisation du travail en 2x8, de quatre heures à vingt et une heures ; la transformation de ces quatre laboratoires en énormes usines avec le risque, si un incident grave survenait dans l’une d’elles, de voir un quart de la collecte quotidienne nationale bloqué ; des difficultés particulières pour ce qui concerne les plaquettes, dont la durée de conservation n’est que de cinq jours.

Je ne comprends pas que l’on prenne le risque de transporter, dans des délais très courts, la masse des tubes-échantillons sur 500 kilomètres, voire davantage. De plus, comment serait-il possible aux deux laboratoires restants d’absorber un tel surcroît d’analyses ?

J’estime qu’il est inacceptable et irresponsable de démanteler un service public aussi performant que l’EFS, dont l’activité permet de soigner un million de malades par an.

Je vous demande donc instamment, madame la secrétaire d’État, de surseoir à ce projet, qui ne manquerait pas d’engendrer d’importants risques sanitaires et qui est incompatible avec la raison d’être de l’Établissement français du sang, dont le personnel travaille sur du matériau humain bénévole : les donneurs de sang.

C’est un véritable cri d’alarme que je lance, madame la secrétaire d'État !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Fischer, la mutualisation des plateaux de qualification biologique des dons est prévue à l’article 12 du contrat d’objectifs et de performance signé le 2 septembre 2010 par l’Établissement français du sang et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Ce contrat comporte une réduction du coût du processus de qualification biologique des dons de 15 % à son échéance.

Les quatorze plateaux existants actuellement relèvent tous d’une organisation différente et nécessitent des mesures d’harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu ; il est d’autant plus élevé que le maillage territorial est important.

Le contrat d’objectifs et de performance ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l’objet d’une mutualisation, mais il prévoit, je le répète, une réduction de 15 % du coût de l’organisation réalisant la qualification biologique des dons à l’échéance du contrat.

L’EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scénarios comportant un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a en dernier lieu retenu l’hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a étudié le dossier jusqu’au mois de juillet dernier. Des études complémentaires ont été rendues à la fin du mois d’août et des propositions de localisations géographiques ont enfin été émises au mois d’octobre.

Les régions retenues en raison de leur intérêt logistique sont Pyrénées-Méditerranée, avec Montpellier, Nord-Pas-de-Calais, avec Lille, Rhône-Alpes, avec Annecy, et Pays-de-la-Loire, avec Angers.

Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps : au cours de cette année seront fermés d’abord le plateau de Saint-Étienne, puis celui de Marseille. Les autres regroupements se feront en 2012 et bénéficieront des enseignements de celui qui aura été effectué à Montpellier.

L’Établissement français du sang a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique des dons le 10 novembre dernier à son comité des directeurs et l’a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d’établissement. Une première information officielle du CCE a eu lieu le 16 décembre 2010.

Le ministère chargé de la santé suit bien entendu de très près les modalités de mobilité des personnels de l’EFS, dont la direction a garanti qu’il n’y aurait ni licenciement ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L’EFS mettra en place des mesures d’accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise. Les mesures seront définies avec les partenaires sociaux.

Pour les personnels non repris dans les activités de qualification biologique du don, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d’un renforcement ou d’un développement des activités sur les sites qui perdront leur plateau.

Il faut également souligner que l’activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L’EFS conserve donc des perspectives d’augmentation d’emploi et de budget. Ainsi, 152 emplois supplémentaires seront créés en 2011.

Les amplitudes horaires sur les nouveaux plateaux de qualification biologique des dons seront étudiées dans le cadre des discussions entre la direction et les organisations syndicales, et l’expertise d’un consultant sera requise.

Enfin, les différentsscénarios étudiés prévoient tous des situations dégradées qui permettent néanmoins au système de fonctionner même avec un plateau de moins en cas d’incident provoquant sa fermeture. L’EFS est aujourd’hui préparé à ce genre d’exercice ; de tels plans de sécurisation fondent l’autosuffisance en produits sanguins labiles de la France.

D’autres pays européens comparables ont déjà fait l’expérience du regroupement de tels plateaux. Aucune difficulté particulière n’est remontée de ces opérations et la disponibilité des produits est assurée sans problème.

Le plan sera mis en œuvre avec toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles.

La parole est à M. Guy Fischer.

Madame la secrétaire d'État, vos propos ne m’ont malheureusement pas convaincu.

Cette suppression de dix laboratoires sur quatorze est un coup très rude porté à l’Établissement français du sang, alors même que notre système garantit tant le respect de l’éthique que le plus haut niveau de sécurité possible. Notre pays est en effet le seul où la collecte soit entièrement médicalisée, ce qui fait la spécificité de la France par rapport aux autres pays de l’Union européenne.

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer devant notre assemblée différents renoncements, tels que l’acquisition par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies d’un groupe autrichien qui collecte du plasma sanguin contre rémunération.

Ces renoncements préludent la fin du système transfusionnel français, qui est aujourd’hui un modèle international sur les plans éthique et sanitaire, pour le plus grand profit sans doute des multinationales qu’un tel « marché » fait rêver.

Le regroupement des laboratoires de l’EFS me semble également remettre en question les activités de recherche de l’établissement.

En effet, à côté des laboratoires de qualification biologique des dons existe sur chaque site de l’EFS un laboratoire des examens immuno-hématologiques, outil exceptionnel de dépistage et de prévention pour une série de maladies, dont la leucémie.

Trois cents chercheurs y travaillent sur la médecine transfusionnelle du futur en développant des activités d’ingénierie cellulaire et de nouvelles techniques de soins en vue d’élaborer des traitements contre le cancer du sang, le diabète ou la maladie de Parkinson.

Je le redis, il me semble irresponsable de casser un tel outil !

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 996, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite aborder la question de l’efficacité thérapeutique des cures thermales.

Le nombre de curistes – ils ont été près de 500 000 en 2009 – diminue depuis plusieurs années.

S’il est normal que les caisses d’assurance maladie demandent depuis 2008 la preuve du service médical rendu, il est inquiétant que certains médecins, et parfois même des parlementaires, contestent régulièrement l’efficacité du thermalisme.

Le professeur Christian-François Roques, président scientifique de l’Association française pour la recherche souligne pourtant qu’il ressort de deux études abouties, l’une sur les troubles de l’anxiété généralisée, l’autre sur l’arthrose du genou, que la cure « est significativement supérieure aux médications de référence pour soulager les troubles, la douleur et améliorer les capacités fonctionnelles ».

Partagés entre un groupe curiste et un groupe témoin, 462 patients ont été enrôlés dans l’étude « Thermarthrose » ; après six mois de cure, l’état de 50 % des patients du premier groupe s’était amélioré, en termes de douleur et de fonction, soit un taux supérieur de 50 % à celui qui a été observé dans le second groupe.

Ces résultats, qui ont été publiés en septembre 2009 dans la plus importante revue de rhumatologique mondiale, confirment la réalité du service médical rendu par les cures thermales dans le traitement de l’arthrose du genou et leur supériorité par rapport à tous les autres traitements non chirurgicaux.

Et par rapport à la chirurgie ?...

Quant aux conclusions de l’étude « Maâthermes » sur les effets du thermalisme sur le surpoids et l’obésité, elles ont été publiées la semaine dernière.

D’autres études sont en cours sur l’insuffisance veineuse, les périarthrites de l’épaule et la bronchite chronique.

Le 1er juillet dernier, le groupe d’études sur le thermalisme et le climatisme du Sénat s’est rendu avec son président, M. Jean-Marc Juilhard, aux thermes de Jonzac, station qui a accueilli en 2009 plus de 9 606 curistes et qui a pour orientation de soins les voies respiratoires, la rhumatologie et la phlébologie.

La délégation sénatoriale s’est félicitée du dynamisme du thermalisme médical de la région Charente-Maritime, laquelle a enregistré la visite de plus de 25 000 curistes en 2009.

Et l’Orne ?...

Le 25 septembre 2010, lors de la quatrième édition des Journées psychiatriques de Saujon-Royan aux thermes de Saujon, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, a d’ailleurs tenu à délivrer un message de soutien à tous les professionnels du secteur, message qui a été apprécié par tous.

Le Livre blanc publié en 2008 visait à donner une place d’honneur à la médecine thermale dans l’offre de soins et à aider chacun dans son parcours de santé. Il faut en effet construire le thermalisme de santé de demain : une médecine naturelle qui concourt à la prévention, à l’amélioration de la qualité de vie des maladies chroniques et au « bien vieillir ».

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réinstaurer la confiance de la population à l’égard des cures thermales et, plus largement, de m’informer de sa politique sur le thermalisme.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Payet, la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2006 a fait rentrer le thermalisme dans le droit commun.

Désormais, comme pour tous les actes médicaux, le service médical rendu des soins thermaux devra être évalué par la Haute Autorité de santé ; il conditionnera le remboursement par la collectivité.

Cette réforme constitue un levier majeur pour le secteur thermal puisqu’elle permettra, si le service médical rendu des soins thermaux est reconnu, de mettre en avant la valeur ajoutée de ces soins. Un décret est en cours de préparation afin de concrétiser cette évolution qui fera de la médecine thermale une discipline reconnue et valorisée.

Parallèlement, comme vous l’indiquez, les professionnels du thermalisme se sont engagés dans une démarche visant à prouver scientifiquement le service médical rendu de leur activité.

J’ai eu connaissance de l’analyse scientifique réalisée par l’Association française pour la recherche thermale visant à évaluer le service médical rendu de la cure thermale dans le traitement de l’arthrose ainsi que dans celui du trouble anxieux généralisé.

J’attends maintenant avec intérêt les résultats des études sur les maladies veineuses et sur l’obésité.

En outre, je me réjouis que cette association cherche à démontrer le service médical rendu des cures thermales dans le traitement de maladies aussi prioritaires que le cancer du sein ou la maladie d’Alzheimer.

Je tiens par ailleurs à souligner le dynamisme des stations thermales, qui, à travers leurs actions de communication, sensibilisent les universitaires et les professionnels de santé à l’apport des cures thermales. Je pense en particulier aux stations de Saujon, que vous évoquez, madame la sénatrice, et de Royan, organisatrices de la quatrième édition des Journées psychiatriques, le 25 septembre 2010.

Afin de démontrer la valeur ajoutée de ces soins, j’encourage tant l’Association française pour la recherche thermale que les stations thermales elles-mêmes à continuer dans cette voie.

Néanmoins, et sans remettre en cause la qualité des travaux entrepris, toutes ces études ont été élaborées par les représentants de la médecine thermale. Or, à mon sens, il importe que la reconnaissance du service médical rendu des cures thermales soit, dans un souci de neutralité, également établie de manière contradictoire par les pouvoirs publics. Cette reconnaissance restaurerait pleinement la confiance de la population dans le thermalisme.

Je souhaite que les professionnels du thermalisme soient totalement associés à la réforme en cours qui vise, notamment, à évaluer le service médical rendu des actes thermaux, ce qui est de l’intérêt tout à la fois de l’assurance maladie, des patients et des établissements eux-mêmes.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Le sujet du thermalisme m’intéresse particulièrement : pour ceux qui ne le sauraient pas, je rappelle que, dans ma commune, Cilaos, se trouve la seule station thermale de l’océan Indien.

Je me réjouis des résultats très positifs des différentes études menées récemment, et notamment de ceux de l’étude publiée jeudi dernier qui est consacrée aux effets du thermalisme sur le surpoids et l’obésité.

Cette étude montre que, quatorze mois après la cure, la perte de poids constatée est un peu plus de deux fois supérieure dans le groupe des curistes par rapport au groupe témoin.

Elle fait aussi apparaître une efficacité comparable à celle des médicaments. Un nutritionniste – donc pas un professionnel du secteur – a même présenté les cures thermales comme des alternatives raisonnables pour prendre en charge le surpoids et l’obésité, de nature à éviter de nouveaux abus comme ceux qui ont été constatés avec le Mediator, antidiabétique utilisé comme coupe-faim et responsable de graves atteintes cardiaques.

Très bien !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1091, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Je souhaiterais attirer votre attention, madame la secrétaire d'État, sur les dangers de l’aluminium pour la santé publique.

Encore un produit dangereux, encore une alerte, encore un principe de précaution, me direz-vous, mais j’ai le souvenir de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt attirant, ici même, notre attention sur les méfaits du sel dans l’alimentation : il a fallu une quinzaine d’années pour qu’il soit entendu…

Omniprésent dans notre vie quotidienne, l’aluminium est l’un des métaux lourds les plus dangereux pour notre santé. On le retrouve pourtant dans beaucoup d’aliments et dans bien d’autres produits de consommation courante. Il en va ainsi notamment de ces produits que l’on cuit en papillote.

Or plusieurs études laissent penser que certaines maladies seraient favorisées par l’ingestion chronique de petites doses d’aluminium.

Dès 2003, l’Institut de veille sanitaire publiait un rapport spécifiant que « de nombreuses études montrent que l’aluminium peut être toxique pour les plantes, les animaux et l’homme ».

L’aluminium présente aussi une neurotoxicité pouvant entraîner la maladie d’Alzheimer ainsi que d’autres maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson.

La principale voie d’exposition à l’aluminium pour la population générale est celle de l’alimentation. Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments, certains consommateurs peuvent en absorber 2, 3 milligrammes par kilogramme par semaine, soit plus de deux fois la dose tolérable par l’être humain !

En plus de sa concentration à des taux variables dans les denrées alimentaires, l’aluminium est présent sous forme d’alliages avec différents métaux dans les appareils de consommation, les conditionnements de denrées alimentaires et les ustensiles de cuisine.

Il existe également une contamination des aliments par contact.

Officiellement, les poêles en aluminium recouvertes de polytétrafluoroéthylène, comme celles de la marque Teflon, seraient inoffensives. Cependant, ces poêles, qui résistent à une température de 260°degrés, peuvent se dégrader et laisser ensuite des vapeurs toxiques se dégager.

En Finlande, les fabricants d’ustensiles de cuisine ont d’ailleurs l’obligation de mentionner les risques encourus pour la santé du fait de l’utilisation des casseroles et poêles en aluminium.

Certes, après quarante ans d’études menées sur le sujet, la controverse scientifique sur la toxicité de l’aluminium se poursuit, mais ne conviendrait-il pas, madame la secrétaire d'État, d’informer plus précisément les consommateurs sur les dangers de l’aluminium dans l’alimentation, en particulier du fait des contaminations par contact ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Goulet, vous interrogez le Gouvernement sur les dangers de l’aluminium pour la santé publique.

En effet, l’aluminium est très largement présent dans notre vie quotidienne. Il est notamment utilisé par l’industrie agroalimentaire pour la production, la conservation en tant qu’additif et pour l’emballage des denrées dans les barquettes et les boîtes.

À l’échelon européen, l’aluminium n’est actuellement pas couvert par une législation.

Dans un avis du 22 mai 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, indique que, dans les conditions normales et habituelles d’utilisation, la contribution de la migration à partir de matériaux en contact avec les aliments ne représente qu’une faible fraction de l’apport alimentaire total.

Toutefois, l’AESA fait remarquer qu’en présence d’acides et de sels, l’utilisation de récipients, de plateaux en aluminium ou de papier d’aluminium ménager pour les plats cuisinés et de restauration rapide peut accroître modérément les concentrations en aluminium de certains aliments.

L’AESA confirme par ailleurs que la dose hebdomadaire tolérable provisoire, la DHTP, est de un milligramme par kilogramme de poids corporel par semaine, soit en moyenne 8, 5 milligrammes par jour pour un adulte.

En France, l’arrêté national datant du 27 août 1987 relatif aux matériaux et objets en aluminium ou en alliages d’aluminium au contact des denrées alimentaires, produits et boissons alimentaires, définit les critères de pureté pour l’aluminium utilisé pour la fabrication des matériaux et objets en aluminium ou alliages d’aluminium destinés au contact des denrées.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a élaboré des fiches documentaires sur l’aluminium, à l’adresse des industriels et destinées à préciser les modalités de vérification de l’aptitude des matériaux au contact alimentaire.

Une évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition de la population française à l’aluminium a été réalisée en 2003 par plusieurs agences sanitaires françaises, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et l’Institut de veille sanitaire, l’INVS.

Cette évaluation des risques sanitaires a notamment porté sur un examen de l’ensemble des études épidémiologiques et toxicologiques disponibles sur le sujet en fonction des différentes sources d’exposition pour l’homme, et sur une analyse de la qualité des preuves disponibles.

Les résultats de ce travail ont permis de préciser les niveaux d’apport pour certaines catégories de populations à risques, ainsi que les différentes spéciations dans les denrées qui conditionnent la biodisponibilité de l’aluminium.

Ce travail a aussi permis d’établir des recommandations dans le but d’améliorer l’état des connaissances. Il a montré qu’en l’état actuel des connaissances une relation causale entre l’aluminium et la maladie d’Alzheimer ne peut être raisonnablement envisagée.

Dans son rapport du 15 juillet 2008 relatif à l’actualisation de l’exposition par voie alimentaire de la population française à l’aluminium, l’AFSSA estime que l’ingestion d’aliments constitue 95 % des apports quotidiens d’aluminium. La teneur en aluminium des produits frais d’origine végétale ou animale est le reflet de la présence naturelle de cet élément dans l’environnement.

Cette présence naturelle se situe le plus souvent dans une gamme de un à dix milligrammes par kilogramme de matière humide brute. Pour d’autres denrées, comme les produits en conserve ou transformés, l’aluminium mesuré peut provenir d’un ajout d’additifs alimentaires ou de la migration à partir des emballages.

L’examen des données d’exposition française à l’aluminium par l’alimentation, au regard de la DHTP, montre que les risques de surexposition possibles sont faibles. En effet, l’apport total estimé, toutes catégories d’aliment confondues, reste inférieur à la DHTP, aussi bien en moyenne qu’au 97, 5 percentile, quelles que soient les catégories de la population concernée, y compris les nourrissons.

Sur ces bases et en l’état actuel des connaissances, madame le sénateur, il n’apparaît pas nécessaire de renforcer la réglementation relative à l’aluminium dans l’alimentation.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Ces problèmes de sécurité alimentaire vont croissant et inquiètent, ce qui est normal, outre les consommateurs vigilants, l’ensemble de la population. À cela s’ajoutent les problèmes de pollution et tout ce qui interfère avec la santé.

Ce débat est important, d’autant que la mission « Sécurité sanitaire » a évolué. Elle regroupe désormais la sécurité sanitaire des animaux et de l’alimentation, alors que l’on aurait pu imaginer que ces domaines seraient maintenus séparés, comme par le passé.

Nous serons vigilants sur ces questions. La migration des emballages ne m’a pas totalement rassurée…

La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 1144, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la désertification médicale, principale faiblesse de notre système de santé, a fait l’objet, la semaine dernière, d’un débat très riche auquel je regrette de n’avoir pu participer.

Vous me permettrez de revenir sur un aspect du dossier.

Les chiffres sont connus, je rappellerai simplement que le nombre de médecins en France devrait encore chuter d’ici à 2019, alors que la population augmentera de 10 %.

Maisons de santé pluridisciplinaires, bourses aux étudiants s’engageant à exercer en zone rurale, augmentation du numerus clausus, reconnaissance de la médecine générale comme spécialité, telles sont, parmi beaucoup d’autres, les mesures, souvent innovantes, mises en place par l’État et les collectivités depuis des années.

Si je souscris au parti pris de l’incitation, je crains toutefois que certaines des mesures prises en ce sens ne soient incomplètes pour répondre au défi du vieillissement de la population et du maintien à domicile, souhaitable, des personnes âgées.

C’est un véritable plan ORSEC qu’il faut mettre en œuvre, sous peine de voir se généraliser des situations parfois dangereuses, que nous connaissons déjà dans certains cantons de Loire-Atlantique.

Et que dire de ces maires appelés le week-end sur les lieux de morts violentes ou de suicides, qui ne trouvent aucun médecin pour signer le certificat de décès, puisque cela ne relève pas du 15, c’est-à-dire du SAMU !

Élu de terrain d’un département bien doté mais très déséquilibré, puisque l’essentiel du corps médical se concentre à Nantes, au détriment de quatre zones déficitaires, je m’interroge sur le bien-fondé des seules incitations financières. L’argent n’est pas tout !

Bien des généralistes gagnent mieux leur vie en milieu rural qu’en milieu urbain, eu égard à leur charge de travail considérable.

Oui !

Il est surtout nécessaire de compléter la « carotte » financière par des contreparties en termes d’environnement de travail, d’accueil familial et de qualité de vie.

Au Canada, les jeunes médecins se voient proposer une prime au départ, mais aussi un emploi pour leur conjoint et une maison, en échange de cinq années d’exercice dans une région isolée ou difficile. Ce sont autant de ferments d’enracinement.

Confrontée au même problème pour ses assistantes sociales dans les années soixante, la Mutualité sociale agricole, a réagi en proposant aux candidates issues des zones rurales des bourses couvrant la totalité de leur hébergement en ville et en prenant en compte leurs études pour le décompte des retraites, le montant de la bourse servant de salaire. Et cela a fonctionné !

Pourquoi ne pas mettre en place un système de bourses plus ambitieux, destiné à inciter les bacheliers issus des territoires concernés, qui n’envisagent, pour des raisons financières, qu’une formation bac +2, à choisir la belle profession de médecin ?

Je connais des jeunes qui, s’ils avaient la chance d’être aidés à réaliser un tel rêve, ne quitteraient pas pour un empire leur canton rural une fois devenus médecins !

Ces mesures inspirées de la réalité du terrain, tout comme celles qui sont proposées par Mme Élisabeth Hubert dans son rapport sur la médecine de proximité, sont autant de pistes à explorer.

J’aimerais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, ainsi que les intentions du Gouvernement pour désamorcer ce qui pourrait devenir une véritable bombe à retardement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Trillard, la préoccupation du Gouvernement de garantir à tous l’accès aux soins s’est traduite par l’élaboration progressive d’un certain nombre de dispositifs, de diverses natures, notamment des incitations financières, vous l’avez rappelé, mais aussi un assouplissement des modalités de l’exercice médical.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, qui place l’accessibilité des soins au premier rang de ses priorités, complète ces dispositifs.

Il est vrai, monsieur le sénateur, que nous avons privilégié les mesures incitatives, le ministère ayant réaffirmé sa confiance dans les professionnels médicaux pour faire face à leurs responsabilités et répondre aux enjeux de santé publique. Il convient aujourd’hui de poursuivre les efforts déjà entrepris.

Parmi ces mesures, la loi HPST prévoit notamment en son article 46 un contrat d’engagement de service public, ou CESP, à destination des étudiants et des internes. Les bénéficiaires se verront verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin de leurs études, en contrepartie d’un engagement d’exercice dans des lieux spécifiques où la continuité des soins fait défaut. Cela fait écho à ce qui a été engagé dans le cadre de la MSA, comme vous l’avez rappelé.

Cela ne marche pas !

La durée de leur engagement est égale à celle qui correspond au versement de l’allocation et ne peut être inférieure à deux ans. À ce jour, 200 étudiants et internes ont été sélectionnés.

En outre, des efforts ont déjà été entrepris pour rendre la médecine générale de premier recours plus attractive et pour sensibiliser les étudiants en médecine à cet exercice, notamment en zone rurale. La loi HPST a défini en son article 36 les missions du médecin généraliste de premier recours.

Par ailleurs, depuis 2008, le Gouvernement encourage la structuration de la filière universitaire de médecine générale et la généralisation du stage de médecine générale chez le praticien libéral en deuxième cycle et au cours de l’internat de médecine générale.

Les actions directes sur le numerus clausus, qui a été doublé au cours des dix dernières années, sur les épreuves classantes nationales, qui permettent de répartir au mieux les postes d’interne selon les régions et les spécialités, sur le post-internat, ainsi que la montée en charge du CESP devraient permettre un rééquilibrage des médecins entre les régions tout en veillant à garantir une offre de soins adaptée aux besoins de soins des territoires.

À ce titre, deux réflexions sont actuellement menées. La première porte sur l’opportunité de modifier le numerus clausus, sachant que toute modification, quel qu’en soit le sens, n’a d’effets sur la densité médicale qu’à un horizon de dix à quinze ans, eu égard à la durée des études de médecine.

La seconde réflexion porte sur l’opportunité de réformer le dispositif actuel du post-internat, afin qu’il puisse mieux répondre aux besoins de formation et de soins présents et à venir.

La promotion de l’exercice regroupé des professionnels de santé, notamment en maisons de santé pluridisciplinaires, répond au souhait des professionnels d’un cadre d’exercice rénové, qui optimise le temps médical et évite l’isolement. Il s’agit d’un cadre d’exercice plus attractif pour les jeunes professionnels et qui contribue ainsi à pérenniser l’offre de santé sur le territoire.

Le regroupement des professionnels participe à la réponse aux besoins de santé de la population et à l’amélioration de la qualité des soins – parcours des patients, continuité des soins et qualité des prises en charge. Un statut juridique spécifique de société interprofessionnelle ambulatoire sera rapidement mis en place pour faciliter le déploiement des maisons de santé pluridisciplinaires.

L’amélioration des conditions d’exercice des professionnels passe aussi par la simplification administrative, pour optimiser le temps médical.

J’attache la plus grande importance à ce que les problèmes que vous évoquez soient pris en compte dans la définition des priorités régionales.

Dans les territoires, les agences régionales de santé ont pour mission de construire, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, les professionnels de santé concernés, y compris les étudiants et les internes, ainsi que les usagers, la stratégie d’organisation des soins ambulatoires, de dégager des axes d’amélioration et d’apporter un soutien aux professionnels de santé porteurs de projets en ce sens.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage pleinement les préoccupations qui sont les vôtres et entend faire le nécessaire pour garantir l’accès aux soins de tous, sur l’ensemble des territoires.

La parole est à M. André Trillard.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas totalement convaincu.

Le premier problème n’est pas de nature médicale : c’est, dans notre société, celui de l’accès de tous les jeunes à niveau égal au même type d’études.

Dans mon propre canton, les jeunes qui passent le baccalauréat sont presque tous bacheliers, le taux de réussite se situant en effet entre 90 % ou 91 %. Cependant, mis à part ceux qui sont issus des familles un peu aisées, aucun de ces bacheliers, qui ont tous les moyens intellectuels de poursuivre de brillantes études supérieures, n’ira au-delà de bac +2 !

Si vous ne cherchez pas la solution du problème dans une promotion des études à durée longue dans les milieux ruraux, vous ne parviendrez à aucun résultat. En tant que vétérinaire, j’ajouterai que, pour la médecine vétérinaire, vous rencontrerez le même problème.

Il n’y a plus que des Belges !

C’est exact, l’école vétérinaire de mon département, la Loire-Atlantique, compte douze étudiants belges !

Il n’est pas normal de faire croire que nous sommes égaux devant les études longues. Des familles doivent payer des chambres dès la première année d’études supérieures ; dans d’autres familles, les parents récupèrent leur progéniture tous les soirs et ces étudiants retrouvent la chambre dans laquelle ils ont toujours vécu. Les choses sont différentes !

Imaginez une famille, non pas même de smicards ou de bénéficiaires de minima sociaux, mais d’agents de maîtrise avec deux salaires, qui aurait trois loyers à payer en même temps, dans des villes aussi diverses que Toulouse, Paris et La Roche-sur-Yon…

J’ai connu cette situation pendant un an. C’est déjà très difficile quand on a un certain niveau de revenus, mais, quand on a des revenus moyens, c’est mission impossible !

C’est là que se trouve la solution d’avenir ! En augmentant le niveau d’études de nos jeunes en milieux ruraux, quelle que soit la profession, de bac +2 à bac +3, bac +4 ou bac +5, on parviendra à des résultats !

Peut-être faut-il adapter les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, pour qu’ils ne soient pas uniquement des outils de nomadisme estudiantin !

Très bien !

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1011, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la secrétaire d'État, je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus et qui rendent ma question presque superfétatoire.

La pénurie de médecins généralistes, spécifiquement dans les zones rurales, pose un véritable problème. Elle a des conséquences dramatiques en termes de déclin rural. Pour y remédier, la solution la plus souvent utilisée actuellement, ainsi que la plus rapide à mettre en œuvre, à défaut d’être la plus satisfaisante, consiste à aller chercher des médecins dans les pays d’Europe de l’Est, en particulier en Roumanie. Les offres incitatives de soi-disant chasseurs de tête encouragent ces praticiens à venir en France, si bien qu’ils sont nombreux à le faire.

Bien entendu, il ne s'agit pas de mettre en cause la nationalité de ces médecins, qui est tout à fait respectable : loin de moi toute xénophobie, mais leur qualification est tout de même incomplète. Force est de le constater, la formation de ces médecins est bien moins poussée qu’en France et ils arrivent sans préparation d’accompagnement ni assistance à l’installation. En outre, la barrière linguistique constitue un obstacle sérieux à l’exercice du métier.

Le Gouvernement doit prendre conscience de ce problème de santé grave, aux lourdes répercussions locales. Il faut envisager une réorganisation de notre système de santé, comme M. Trillard l’a proposé, en réglementant les installations des médecins comme on l’a fait pour les pharmaciens, afin qu’ils ne s’entassent pas tous dans les villes du Midi, voire en revenant sur le principe du paiement à l’acte.

En Europe, le paiement à l’acte n’existe plus qu’en France. Or il incite les gens à aller consulter et multiplie les examens superflus. En outre, il faut relever beaucoup le numerus clausus. Vous affirmez, madame la secrétaire d'État, qu’il faudrait de dix à quinze ans pour qu’une telle mesure produise ses effets, ce qui est exact, mais il faut bien commencer un jour ! Or ce n’est pas ce que nous faisons aujourd'hui, bien au contraire.

Dans une faculté comme celle de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, 2 500 étudiants sont inscrits en première année et 300 seront reçus. Les jeunes concernés sont titulaires de bacs S avec mention ; ils ont suivi les filières royales du secondaire, comme celle des lycées européens. Ne nous faites donc pas croire, madame la secrétaire d'État, que 2 200 d’entre eux sont incapables de devenir médecins !

Ces jeunes, chassés de la médecine, sont même parfois dégoûtés des études en général, tant ils se sentent victimes d’une injustice : ils ont travaillé, ils ont obtenu de bons résultats dans le secondaire et ils se font rejeter des études supérieures médicales parce que le concours y est fondé essentiellement sur les mathématiques et la physique !

Les compétences exigées n’ont rien à voir avec l’exercice de la médecine. Pour ma part, quand je devais parcourir douze kilomètres dans la neige pour aller mettre une mèche à un grand-père qui saignait du nez on ne me demandait pas si j’avais fait des études de mathématiques !

C’est là qu’est le problème : les gens ne se rendent pas compte de ce qu’est la médecine de campagne. Celle-ci n’exige pas forcément des connaissances extrêmement approfondies dans ces disciplines-là.

Il faudrait donc, madame la secrétaire d'État, que l’organisation du système sanitaire français soit revue et corrigée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, prenant en compte les évolutions inéluctables de la démographie médicale, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ont progressivement augmenté depuis 2000 le numerus clausus des études médicales. Celui-ci, qui concernait 3 850 étudiants en 2000, est passé en 2009 à 7 400, ce dernier chiffre ayant été confirmé depuis lors.

Parallèlement, depuis l’année universitaire 2007-2008, le nombre de places offertes aux épreuves classantes nationales en médecine générale représente plus de la moitié des postes ouverts ; il en constituait 53 % en 2010-2011.

À l’occasion des journées de réflexion sur le numerus clausus organisées en novembre et décembre 2010, il a été souligné que le niveau de ce numerus clausus ne pouvait être modifié par à-coups sans que cela entraîne des conséquences importantes, en particulier sur la qualité de la formation. Par ailleurs, les effets d’une modification du numerus clausus ne commencent à se faire sentir sur la démographie elle-même qu’au bout de quinze ou vingt ans, même si, je sais, monsieur le sénateur, que pour vous l’essentiel est de commencer.

Les changements seraient perceptibles rapidement.

Tout à l'heure, vous évoquiez un effet au bout de dix ans !

Tout dépend des études dans lesquelles s’engage l’étudiant : elles peuvent durer de dix à vingt ans.

Le numerus clausus ne peut donc résoudre à lui seul les problèmes démographiques ou de répartition qui se posent à court terme. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en œuvre un éventail de mesures permettant d’orienter les flux de formation des médecins, tant pour la répartition géographique que pour la répartition par spécialité.

Rappelons que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la détermination du nombre d’internes à former par spécialité et par subdivision territoriale pour une période de cinq ans. Ces quotas sont établis en fonction des besoins de soins, au vu des propositions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, l’ONDPS.

Ainsi, il est désormais possible d’ajuster la proposition de postes d’interne au plus près des besoins de prise en charge spécialisée.

Enfin, la mise en place de la filière universitaire de médecine générale marque la volonté forte du Gouvernement en la matière. Nos efforts continuent de porter sur l’orientation des étudiants et internes vers la médecine générale et sur la valorisation de la filière universitaire de médecine générale.

La généralisation du stage de deuxième cycle de médecine générale permettra à chaque étudiant de découvrir cette spécialité pour, éventuellement, s’orienter dans cette voie ultérieurement. Il est également prévu d’offrir aux futurs internes, pour la période 2010-2014, plus de la moitié des postes en médecine générale, afin de favoriser des vocations dans cette spécialité.

Par ailleurs, la loi HPST prévoit en son article 47 la montée en charge concrète de la filière universitaire de médecine générale, en programmant chaque année, pendant quatre ans, la nomination de vingt professeurs, trente maîtres de conférences et cinquante chefs de clinique des universités de médecine générale.

Voilà, monsieur le sénateur, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

On s’est préoccupé bien tardivement de la formation des praticiens qui sont, si j’ose dire, des spécialistes de la médecine générale.

Vous le savez, les étudiants reçus au concours sont si peu nombreux qu’ils se dirigent tous vers les disciplines nobles de la médecine, comme la neurochirurgie ou la chirurgie cardio-vasculaire. En revanche, ils répugnent à travailler dans les zones rurales. C’est d’autant plus vrai que la profession est désormais très féminisée : les jeunes filles n’aiment pas beaucoup vivre à la campagne, et on peut les comprendre.

Ceux qui souhaitent encore s’installer dans les zones rurales sont donc extrêmement rares. C’était le cas a fortiori quand il n’existait pas de formation spécifique pour la médecine générale. On commence à remédier au problème, et il était temps.

De même, il est nécessaire que soient passés entre des étudiants et l’État ou les collectivités locales des contrats – vous les avez évoqués, madame la secrétaire d'État – grâce auxquels des médecins s’installeront peut-être dans quelques années à la campagne. Toutefois, on ne doit pas se contenter de mesures incitatives : il faut des mesures contraignantes !

Madame la secrétaire d'État, un pharmacien peut-il s’établir n’importe où ? Non ! Ce n’est pas possible, car l’ouverture des pharmacies est régulée par la loi. Un médecin peut-il s’installer partout ? Oui ! Peut-on être remboursé dix fois si l’on voit dix médecins dans la journée ? Oui ! Est-ce tolérable ? Comment voulez-vous que la sécurité sociale ne soit pas en déficit !

En outre, il faut mettre fin au paiement à l’acte. Les patients doivent être abonnés à un centre médical. Ceux qui ne sont pas malades, et c’est tant mieux pour eux, contribueront pour ceux qui le sont et allégeront d’autant la tâche des médecins.

Il ne s'agit là que de l’une des solutions envisageables ; plusieurs autres sont possibles, mais il ne faut pas se limiter, comme on le fait aujourd’hui, à quelques mesures incitatives.

On vient, à juste titre d'ailleurs, d’ouvrir un peu la filière de médecine générale, mais ce ne sera pas suffisant. Le numerus clausus permet à 4 000 étudiants de devenir médecins. Or il en faudrait 10 000, quitte à réduire ce nombre dans quelques années, quand l’effectif sera satisfaisant.

Il faut agir, sinon il n'y aura plus personne dans les campagnes. Aujourd'hui, je vous le garantis, madame la secrétaire d'État, ce sont les pompiers qui soignent les gens et qui les transportent à l’hôpital, car il n'y a plus de médecins !

La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 1143, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’être présent pour me répondre.

Le haut et le très haut débit constituent, à l’évidence, des enjeux essentiels pour certains territoires, notamment ruraux.

L’espace rural – il est toujours utile de le rappeler – représente 70 % du territoire, plus de 14 millions d’habitants - ce n’est pas rien -, 4 millions de foyers et plus de 40 % de l’industrie française, ce point est important. Le département des Hautes-Pyrénées que je représente et dont je préside le conseil général est au cœur de cet espace. Nous refusons toutes les fatalités qui le menacent.

Le département des Hautes-Pyrénées a lancé un grand chantier, qui sera achevé en décembre 2011, donc cette année. Ce projet est objectivement cohérent et ambitieux. Nous avons d'ailleurs reçu en décembre 2010, monsieur le ministre, le prix national des partenariats public-privé, au titre de l’aménagement du territoire.

Nous avons prévu d’alimenter les 122 500 foyers des Hautes-Pyrénées à hauteur de 91, 4 % par le système filaire – fibre optique, pour 360 kilomètres, et fil de cuivre –, ce qui constitue un choix ambitieux, à hauteur de 7, 3 % par le réseau hertzien – notamment avec le Wimax – et seulement à hauteur de 1, 3 % par le satellite.

J'ajoute que nous avons pris auprès des populations un grand engagement : fournir 2 mégabits à tous les usagers et jusqu’à 100 mégabits dans 126 points déterminés et 26 zones économiques.

Le coût global de ce projet, en 2010, est de 29 millions d'euros.

Or, monsieur le ministre, se pose le problème du financement de ce projet. Nous avons même toutes les raisons de craindre que nous ne recevrons pas un euro.

Il semble que 750 millions d’euros aient été débloqués au titre du grand emprunt – guichet B – pour amorcer le processus. Toutefois, ils ne suffiront pas. En effet, nous le savons, ces crédits sont fléchés vers des projets de desserte de l’usager. Or la réalisation des réseaux de collecte est le préalable indispensable à la mise en place d’une telle desserte. C’est par la collecte qu’il faut commencer, et nous nous sommes attelés à cette tâche.

Par ailleurs, un complément de 250 millions d'euros est prévu - guichet C - pour soutenir les investissements qui privilégieraient des solutions alternatives par rapport à la fibre optique. Pourquoi ? Et lesquelles ?

Je poserai trois questions très précises.

Premièrement, dans quelle proportion et sous quelle forme – subvention ou prêt – l’État entend-il prendre en charge la dépense pour la collecte ?

Deuxièmement, la création et le fibrage de NRAZO et l’installation de pylônes Wimax seront-ils éligibles au titre du guichet C, en tant que solutions alternatives par rapport à la fibre optique ?

Troisièmement, enfin, l’État interviendra-t-il dans les projets d’infrastructures précurseurs, c'est-à-dire qui ont déjà été engagés, au-delà du Fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT, fonds dont vous me parlerez probablement, monsieur le ministre ?

Dans la mesure où nous n’avons pas été éligibles au FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural, et où nous ne sommes pas éligibles au FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, un financement de l’État au titre de la section nationale du FNADT est-il possible pour les projets bénéficiant d’une subvention du FEDER, le Fonds européen de développement régional, que nous n’avons pas encore obtenu, d'ailleurs ?

Par ailleurs, je voudrais évoquer ce que j’appellerai un incident de parcours, un problème rencontré à l’occasion du déploiement du haut débit dans le département des Hautes-Pyrénées.

L’entreprise dédiée à ce chantier, Hautes-Pyrénées Numérique, avait prévu de déployer 50 kilomètres de fibre optique existant sur le réseau aérien haute tension du syndicat départemental d’électricité ; dans cette perspective, elle avait fait appel à ERDF, Électricité réseau distribution France. Or, d’après les calculs permis par la nouvelle version du logiciel CAMELIA d’ERDF, pour supporter un tel poids supplémentaire, tous les pylônes devront être renforcés à 50 %, ces travaux supplémentaires devant naturellement être mis à la charge de l’entreprise, autrement dit du demandeur. Un tel surcoût ôte évidemment à l’opération tout intérêt.

Monsieur le ministre, nous devons prendre acte du fait que l’application de la loi Pintat rencontre au quotidien de nombreux problèmes. Une augmentation du coût du renforcement des supports de 50 % n’aurait pas de sens ; une hausse de 10 % en aurait un. Que pouvons-nous faire, dans ces conditions ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, il est effectivement nécessaire de prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit.

Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010, a ainsi pour objectif l’accès de tous les foyers à un service très haut débit grâce à la technologie la mieux adaptée à leur territoire. Il vise, notamment, à créer un effet de levier sur l’investissement privé et à soutenir, par un cofinancement de l’État, les projets portés par les collectivités locales : c’est ce que l’on a appelé le « volet B ».

Comme vous l’avez souligné, 2 milliards d’euros des investissements d’avenir sont affectés au déploiement du très haut débit. Le volet B bénéficiera de 750 millions d’euros. L’État pourrait ainsi prendre en charge jusqu’à 33 % du montant total de la participation financière publique aux projets, sous forme de subventions directement versées aux collectivités qui assurent la maîtrise d’ouvrage.

Pour être éligibles au soutien de l’État, les projets déjà engagés devraient, en tout état de cause, s’inscrire dans une démarche concertée et, notamment, être envisagés dans les schémas directeurs et s’inscrire en cohérence avec les intentions de déploiement des opérateurs privés, pour créer l’effet de levier que j’évoquais voilà un instant.

Les soutiens porteront principalement sur les réseaux d’accès, car ceux-ci ont vocation à être mutualisés. Des réseaux de collecte pourraient aussi, éventuellement, être soutenus au cas par cas, en l’absence d’une offre de collecte suffisante par des opérateurs de gros, notamment pour desservir des sites d’émission de réseaux mobiles ou dans le cadre de projets de montée en débit par la modernisation du réseau téléphonique.

Enfin, faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques en aérien était l’un des objectifs du plan France numérique 2012.

ERDF a mis en évidence, après l’introduction d’une nouvelle version de son logiciel de gestion de son réseau, l’impossibilité pour les appuis aériens de supporter l’ajout de fibres optiques. ERDF est en train d’analyser les hypothèses introduites dans ce logiciel au début de 2010, qui ont conduit aux résultats que vous mentionnez.

Par ailleurs, un groupe de travail réunissant les acteurs des secteurs de l’électricité et des télécommunications, piloté par le Centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest, cherche également des solutions à ce problème.

Il convient d’attendre les résultats de ces travaux pour en tirer d’éventuelles conclusions quant aux conditions d’utilisation des appuis du réseau d’ERDF pour le déploiement de la fibre optique.

Je tiens donc à vous rassurer, madame la sénatrice : d’une part, le programme national « très haut débit » avec ses aides au déploiement et, d’autre part, les travaux de mes services sur l’usage du réseau d’ERDF vont nous aider à effectuer le déploiement dans votre territoire.

La parole est à Mme Josette Durrieu.

Je veux remercier M. le ministre qui, sur certains points, m’a rassurée et, sur d’autres, a traduit un engagement de l’État à accompagner localement ce projet. Tant mieux !

À l’évidence, nous ne pouvons qu’adhérer à l’inscription des projets dans les schémas directeurs. Autre élément positif, j’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous apprécieriez la nature des dossiers au cas par cas, en fonction sans doute du contexte.

Cependant, le projet sur notre territoire est déjà engagé et devrait être achevé dans un an, c'est-à-dire avant la mise en place de vos mesures. Je ne voudrais pas que le fait d’avoir su les anticiper puisse donner lieu à des sanctions financières. Je serai rassurée quand vous m’aurez dit que ce programme engagé sera pris en compte en l’état et au moment où il sera terminé.

En outre, nous avons prévu tout un volet évolutif essentiel pour les vingt ans à venir. Il doit être également pris en considération, car la fin du chantier ne signifie pas que l’évolution est achevée. C’est là une spécificité qui vient s’ajouter à notre cas particulier.

Enfin, nous avons engagé de nombreuses politiques « d’usage ». Il a été question tout à l'heure des stations thermales. J’aborderai plus largement l’ensemble de l’espace rural des Hautes-Pyrénées dédié au tourisme. Cet espace, qui comprend douze stations thermales et quatorze stations de ski, n’a plus d’avenir s’il n’est pas doté d’un équipement numérique intégral, c'est-à-dire couvrant très loin et très haut !

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1084, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la ministre, je souhaitais en effet attirer l’attention de M. le ministre sur le financement d’une partie de la suppression de la taxe professionnelle.

Au regard des règles actuelles, ce financement sera assuré soit directement par le contribuable, soit par les collectivités, qui verront leurs recettes diminuer.

En effet, la difficulté provient du mode de calcul du montant de la taxe d’habitation, censé attribuer aux communes la part autrefois perçue par les départements.

En fait, cela ne s’est pas traduit par un simple transfert de produit. Ce sont les taux départementaux qui ont été réaffectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ce taux étant appliqué aux bases communales et intercommunales.

Ainsi, n’ont pas été pris en compte deux autres éléments qui conditionnent le montant de la taxe d’habitation : les abattements, d’une part, et les valeurs locatives moyennes, d’autre part. Or les départements appliquaient la plupart du temps une politique d’abattement plus importante que les communes. En outre, leurs valeurs locatives moyennes sont de 30 % à 50 % supérieures à celles des communes.

Il en résulte que les élus sont confrontés à un épineux problème : soit garantir leur ressource fiscale à l’euro près en ne maintenant le statu quo qu’au prix d’une hausse scandaleuse sur les avis d’imposition des contribuables, soit atténuer cette hausse en mettant en place une politique d’abattement, avec pour effet une baisse sensible de leurs recettes fiscales.

En réalité, le financement d’une partie de la suppression de la taxe professionnelle est assuré soit par le contribuable, soit par la collectivité, alors même que cette réforme devait être neutre tant pour le contribuable que pour la collectivité.

Je vous demande donc, madame la ministre, de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour remédier au non-respect des engagements du Gouvernement, qui se traduit par une nouvelle injustice.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Brice Hortefeux et de Philippe Richert, qui ont été retenus ce matin et m’ont demandé de vous faire part de leurs réponses.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le produit de la part départementale de la taxe d’habitation est transféré au bloc communal depuis le 1er janvier de cette année. Corrélativement, les abattements déterminés jusqu’à présent par les départements ne trouvent plus à s’appliquer : ils sont dorénavant remplacés par ceux qui sont décidés par la commune ou par l’intercommunalité.

Or, au cours de l’été dernier, de nombreux élus ont exposé des cas particuliers pour lesquels un ajustement de la politique d’abattements mise en œuvre à l’échelon communal se révélait nécessaire.

Comme il s’y est toujours engagé, le Gouvernement a souhaité que la réforme soit neutre, tant pour les collectivités que pour les citoyens.

C’est pourquoi il a déposé un amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, qui vise à neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation.

Simultanément, les variations de produit fiscal qui en résultent pour la commune ou le groupement sont annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ainsi, à politique d’abattement inchangée, aucune variation de l’imposition mise en recouvrement ni des recettes fiscales des communes et intercommunalités n’est constatée.

Cette disposition préserve donc à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercommunalités et la neutralité de la réforme pour les ménages, conformément aux engagements constants du Gouvernement.

Par ailleurs, d’autres dispositions ont été assouplies. Ainsi, les communes et intercommunalités ont été autorisées à revenir sur leurs délibérations relatives aux abattements à la taxe d’habitation pour 2011, et ce jusqu’au 1er décembre 2010.

De même, les conditions dans lesquelles les abattements peuvent être décidés ont été assouplies : il est désormais possible de faire varier de 1 % à 15 % les paliers existants de 5 %, 10 % ou 15 %.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est ainsi assuré de la bonne mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Je le répète, il a particulièrement veillé à sa neutralité, tant pour les ménages que pour les collectivités territoriales

La parole est à M. Bernard Piras.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

J’ai bien entendu le souci du Gouvernement d’aller dans le sens de l’équité. Nous jugerons de la traduction de ce souci le 15 mars prochain, lorsque les collectivités recevront les dotations qui leur sont destinées.

Peut-être pourrai-je alors vérifier l’exactitude de vos propos ou devrai-je, au contraire, revenir à la charge !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1124, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame le ministre, la sécurité routière est une priorité absolue, qui fait l’objet d’un très large consensus et au titre de laquelle tous les gouvernements ont cherché les moyens les plus appropriés pour réduire le nombre d’accidents.

Renforcer la formation des conducteurs et, à cette fin, s’assurer de la qualification des exploitants d’auto-école répond à cet objectif.

L’article L. 213 –3 du code de la route, en son troisième alinéa, prévoit expressément que la possession d’une expérience professionnelle en matière d’enseignement de la conduite est requise pour pouvoir exploiter à titre individuel, diriger ou gérer un établissement d’enseignement et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Or, pour se mettre en conformité avec la directive Services 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, il est envisagé de supprimer la condition de possession d’une expérience professionnelle. Tel est l’objet de l’amendement gouvernemental introduit au travers de l’article 27 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, lors du débat à l’Assemblée nationale.

Une telle disposition n’a pas manqué d’inquiéter les professionnels de la sécurité routière, qui voient, derrière la suppression de l’exigence d’expérience professionnelle, un risque de retour à des dérives évitées par les dispositions de l’article L. 213 –3 du code de la route.

Elle ne peut aussi qu’inquiéter l’ensemble de celles et de ceux qui, au quotidien, combattent toutes les formes d’atteinte à l’objectif unanimement admis d’amélioration de la sécurité routière.

C’est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions pour concilier l’obligation de respect de la directive Services et l’absolue nécessité du maintien des règles de qualification des exploitants d’auto-école, règles qui concourent à la moralisation d’un secteur économique et social particulièrement sensible.

Je vous remercie, madame le ministre, des éléments de réponse que vous pourrez apporter pour apaiser l’inquiétude bien légitime de toute une profession et, au-delà, de tous les conducteurs.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, une nouvelle fois, d’excuser Brice Hortefeux, qui aurait souhaité vous répondre lui-même.

Madame la sénatrice, la directive Services, adoptée par le Parlement européen le 12 décembre 2006, impose désormais aux États membres de ne pas subordonner l’accès à une activité de service à des exigences qui seraient discriminatoires, non justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et non proportionnelles.

L’exigence d’une expérience professionnelle de deux ans comme enseignant de la conduite pour être exploitant d’une école de conduite, issue de la loi du 18 juin 1999, était donc incompatible avec ces dispositions.

Le maintien de cette obligation aurait fait courir à la France le risque d’être en infraction pour non-transposition de la directive, pouvant aboutir à une condamnation à de lourdes pénalités financières. C’est pourquoi la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a supprimé cette condition et a également modifié le régime d’autres professions réglementées.

Toutefois, je souhaite vous rassurer pleinement, madame la sénatrice : le métier d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière demeure une profession réglementée, soumise, au travers de la délivrance et du renouvellement de l’agrément préfectoral, au contrôle permanent et attentif de l’État.

L’abrogation de l’exigence d’expérience professionnelle ne remet en cause aucune des autres conditions, notamment celles qui ont été voulues par le législateur en 1999, telles que l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge, la capacité de gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite, le respect d’un programme national de formation, la libre disposition d’un local et de véhicules conformes à la réglementation.

Ensuite, le préfet dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction qui permet de mettre un terme à l’activité de tout établissement ne respectant pas ces conditions.

Enfin, la garantie financière est obligatoire pour les 4 500 établissements qui participent au dispositif du « permis à un euro par jour ». Elle permet de protéger les élèves d’une école de conduite en cas de défaillance financière de cette dernière.

Le ministre de l’intérieur souhaitait vous rappeler l’importance qu’il attache à une formation de qualité. Ainsi, l’enseignement de la conduite devra naturellement toujours être dispensé par un enseignant diplômé et autorisé par l’autorité préfectorale.

En concertation avec la profession, d’autres mesures sont à l’étude afin de garantir une formation de qualité et une sécurité dans la relation contractuelle, telles que la réforme du diplôme d’enseignant de la conduite ou encore la certification de la qualité des établissements. Plusieurs démarches en ce sens ont d’ores et déjà été mises en œuvre par la profession. Nous entendons les encourager et les coordonner pour que chacun puisse choisir avec confiance et sérénité l’établissement le plus adapté à son besoin de formation.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est et restera attentif aux conditions d’exercice des gérants d’école de conduite et de centre de sensibilisation à la sécurité routière. Les professionnels de l’éducation routière que sont les exploitants et les enseignants de la conduite ont une contribution majeure à apporter à la politique de sécurité routière, alors que le nombre de morts sur la route dans notre pays est, pour la première fois, passé sous la barre des 4 000 en 2010.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse, précise et complète.

Je me réjouis évidemment des prérogatives reconnues aux préfets, qui pourront vérifier si les professionnels respectent bien la réglementation.

En revanche, je m’inquiète un peu de la garantie financière que vous évoquez, madame la ministre. En réalité, celle-ci concerne seulement les auto-écoles accueillant de futurs jeunes conducteurs au titre du permis à un euro par jour. Or ce ne sont pas les écoles les plus nombreuses. Et, pour toutes les autres, la garantie financière ne me semble pas tout à fait assurée.

Enfin, vous avez beaucoup insisté sur la formation, et je vous rejoins pleinement sur ce point. C’est bien en améliorant la formation des moniteurs comme des élèves que nous pourrons obtenir de meilleurs résultats en matière de lutte contre la criminalité routière.

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 1135, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la restructuration des zones de police et de gendarmerie en Gironde.

C’est en effet par voie de presse que les maires des villes de Gironde concernées ont appris qu’une restructuration des services de police et gendarmerie était en préparation. Ainsi, les villes d’Artigues-près-Bordeaux et d’Eysines, actuellement en zone gendarmerie, passeraient en zone police, alors que la ville de Libourne ferait le chemin inverse, perdant ses effectifs de police au profit de la gendarmerie. Les maires d’Artigues-près-Bordeaux et d’Eysines, qui sont très attachés à leur gendarmerie, regrettent vivement de n’avoir à aucun moment été associés à ce projet.

La ville d’Artigues-près-Bordeaux, commune périurbaine, devrait donc dépendre désormais du commissariat de Cenon, ville classée zone urbaine sensible, ZUS. Or, à ce jour, les effectifs de ce commissariat sont déjà insuffisants pour assurer la sécurité dans les quartiers dits « sensibles ».

En conséquence, je souhaiterais connaître l’état d’avancement du projet de restructuration ainsi que l’évolution prévisionnelle des effectifs de gendarmerie et de police concernés.

Enfin, je m’interroge sur les moyens qui seront désormais mis en œuvre pour assurer la sécurité des villes d’Artigues-près-Bordeaux et d’Eysines.

Ces communes, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un partenariat exemplaire avec la gendarmerie, devront reconstruire une autre collaboration avec la police, si la restructuration a lieu.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de mise en œuvre d’une police d’agglomération sur Bordeaux.

La police d’agglomération représente avant tout une nouvelle approche des problématiques de sécurité.

Il s’agit d’organiser l’action des services de sécurité au sein d’un même bassin de délinquance, en les plaçant sous un seul et même commandement, dans un souci de plus grande performance.

Cette approche correspond bien à la notion d’espace urbain continu et homogène. La police d’agglomération existe en région parisienne depuis le 14 septembre 2009, et donne déjà de très bons résultats. La transposition de cette forme d’organisation et de fonctionnement est en cours à Lille, Lyon et Marseille.

Dans la continuité de telles réorganisations, et après en avoir reçu la proposition des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, le ministre de l’intérieur a souhaité un dispositif analogue à Bordeaux. Une étude a donc été conduite en ce sens, sous l’autorité du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde. Les résultats de cette réflexion ont confirmé l’intérêt d’une extension de la zone de compétence de la police nationale sur quatre communes de la proche périphérie bordelaise, dont les phénomènes de délinquance sont homogènes par rapport à ceux qui sont constatés sur Bordeaux. Il s’agit d’Eysines, du Haillan, d’Artigues-près-Bordeaux et de Bouliac.

Parallèlement, d’autres évolutions des zones de compétence de la police et de la gendarmerie ont été étudiées sur le reste du département de la Gironde, avec la même volonté de gagner en cohérence et en efficacité. Dans ce cadre, le transfert en zone de compétence de la gendarmerie de la circonscription de sécurité publique de Libourne, qui est éloignée des autres services de police du département et entourée de nombreuses unités de gendarmerie, a été retenu. Là aussi, il s’agit de mettre en place un dispositif opérationnel efficace, placé sous un commandement unique.

Les modalités de ces transferts font actuellement l’objet d’une étude approfondie à laquelle les élus sont pleinement associés. Les cinq conseils municipaux concernés seront d’ailleurs prochainement amenés à donner leur avis sur ces transferts de zone de compétence, dont la mise en œuvre est envisagée en 2011.

Au plan opérationnel, les services de police et les unités de gendarmerie concernés verront leurs effectifs et leurs moyens matériels adaptés à leurs nouvelles missions. Le service public de sécurité offert à nos concitoyens ne s’en verra pas affecté. Le détail du nouveau dispositif ne manquera pas d’être exposé aux élus par le préfet dans le cadre de la concertation lancée sur ce projet.

Ici comme dans bien d’autres, le ministre de l’intérieur sera pragmatique. Si nous voulons améliorer la cohérence des zones de compétence, c’est d’abord pour être au service de la sécurité de nos concitoyens. Le nouveau dispositif devra donc être plus efficace sans être plus coûteux, et compatible avec les moyens de la police et de la gendarmerie. En toute hypothèse, les élus locaux ne manqueront pas d’être associés à cette réorganisation.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, vous nous avez indiqué qu’une étude était en cours et qu’elle avait déjà donné lieu à des préfigurations de conclusion, ce qui m’oblige à préciser que les maires n’ont jamais été associés, invités ou même informés pendant que ces travaux ont été menés. En tant que maire d’Artigues-près-Bordeaux, je peux en témoigner en toute connaissance de cause.

Or, nous le savons, en matière de sécurité, c’est d’abord vers le maire que se tournent nos concitoyens pour lui demander des comptes et exiger des réponses efficaces quand se posent des problèmes de sécurité. Nous sommes donc devant une contradiction : comment rendre les maires responsables sans les associer à des projets aussi importants que la restructuration envisagée ?

Nous avons, avec les personnels concernés, des habitudes de travail. D’ailleurs, la question des effectifs va se poser. C’est de tout cela que nous souhaiterions débattre. Je crains que notre conseil municipal ne soit invité à délibérer sur un projet déjà finalisé sans avoir été associé à son élaboration.

Je voudrais donc alerter M. le ministre : les maires concernés sont tous demandeurs d’une réunion de travail en amont. Il ne faut pas que des décisions leur soient imposées.

De plus, je voudrais rectifier un peu l’analyse. Certes, les communes concernées par le projet de restructuration se situent toutes dans l’agglomération bordelaise, mais on ne peut pas comparer la situation de villes en zone police, qui sont souvent classées ZUS, avec celle de communes périurbaines à la limite de l’espace rural, comme Artigues-près-Bordeaux et Bouliac, commune dans laquelle, d’ailleurs, est installé le peloton de gendarmerie et où sont logés tous les gendarmes de Gironde.

Aussi, par souci de cohérence, nous aimerions bien comprendre ce qu’il en est.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1072, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Ma question, qui s’adresse en effet à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, concerne les inquiétudes suscitées par la réforme du baccalauréat Sciences et techniques industrielles, ou STI, qui doit être mise en place à la rentrée de 2011.

En Bretagne, comme partout ailleurs en France, les enseignants sont inquiets. Je pense notamment aux personnels des lycées Félix-Le-Dantec, à Lannion, ou Tristan-Corbière à Morlaix. Les craintes sont vives.

Le Conseil supérieur de l’éducation a voté contre les propositions du ministère au mois d’avril 2010, au motif que celui-ci refusait d’accompagner la réforme d’une amélioration du taux d’encadrement. En effet, la réflexion du ministère s’accompagne encore et toujours d’une diminution des postes et des moyens. La rentrée de 2011 s’annonce extrêmement difficile si rien n’est proposé pour revenir sur les suppressions de postes.

Par ailleurs, sur le fond, si une réforme était souhaitable, les acteurs de cette filière craignent que celle-ci ne mette à mal la spécificité de la voie technologique. De leur point de vue, la réforme annoncée a principalement pour conséquence de vider de sa substance tout ce qui faisait l’originalité et l’attractivité de cette filière : fin des dédoublements de classe, fin de toute approche manuelle, plus de travail sur les systèmes réels, plus d’enseignement de la physique appliquée…

La question du contenu de l’enseignement est essentielle, car elle touche à l’emploi des jeunes et à l’avenir des ouvriers qualifiés dans notre pays. La France a besoin de tous les talents. Cette réforme va à l’encontre des discours sur la nécessaire réindustrialisation de la France. Comment peut-on prôner cette réindustrialisation et, dans le même temps, se tirer une balle dans le pied en supprimant la formation des jeunes dans ces domaines ?

Certains patrons de l’industrie ont d’ailleurs déjà anticipé cette moindre formation technique. Ainsi, des secteurs d’activité mettent en place des formations propres à leur métier. Cela revient à privatiser l’éducation nationale ! Ce n’est pas ce que nous voulons !

Le monde du travail a besoin de ces filières techniques et les enfants ont besoin pour leur vie professionnelle d’une formation diplômante, et non d’une formation au rabais.

Enfin, que dire des conséquences de cette réforme pour les établissements scolaires qui, grâce aux collectivités territoriales, ont investi massivement dans l’achat de machines pour leurs élèves ? Va-t-on leur dire que ces investissements n’ont servi à rien ?

Je souhaite savoir quelles réponses vous pouvez apporter face à l’ensemble de ces inquiétudes.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de mon collègue Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur la réforme du baccalauréat STI.

Luc Chatel est retenu ce matin par d’autres obligations, mais sachez que la réforme de la voie technologique constitue pour lui comme pour tout le Gouvernement une initiative fondamentale, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, elle contribue à la diversification des parcours d’excellence au lycée. Ensuite, elle propose une formation riche, gage d’une insertion professionnelle plus large et plus sûre. Enfin, elle donne une nouvelle ambition à la voie technologique.

Vous le savez, les séries STI et STL, Sciences et technologies de laboratoire, n’avaient pas évolué depuis 1993, et demeuraient éclatées entre dix-sept spécialités ou options qui enfermaient les élèves dans des trajectoires souvent irréversibles dès la classe de première.

Cette spécialisation excessive brouillait la distinction entre les séries technologiques et les formations offertes dans le cadre de la voie professionnelle rénovée. Et c’est cette spécialisation excessive qui a en partie entraîné la désaffection qu’ont connue les séries STI, de l’ordre de 20 % en moins de dix ans.

Il fallait redonner toute leur valeur à ces parcours : le Gouvernement a tenu à proposer des séries plus polyvalentes, plus ouvertes et préparant mieux aux études supérieures.

Comme la voie générale, la voie technologique a vocation à conduire tous ses élèves vers l’enseignement supérieur. Bien évidemment, cet objectif doit néanmoins prendre appui sur ce qui constitue la spécificité de cette voie, à savoir une pédagogie fortement ancrée dans des activités pratiques et technologiques.

Ainsi la nouvelle série STI2D, Sciences et technologies de l’industrie et du développement durable, que vous évoquiez dans votre question, monsieur le sénateur, et qui intègre, comme son nom l’indique, la dimension moderne et prometteuse du développement durable, est articulée autour d’un enseignement technologique transversal et ambitieux, commun à tous les élèves, avec notamment deux langues vivantes désormais obligatoires, contre une seule auparavant. C’était un impératif, dans notre monde moderne, que de préparer nos futurs techniciens à la mobilité et à l’échange international.

Cette série assure donc une formation polyvalente à même d’ouvrir des possibilités d’orientation post-baccalauréat. Ce renforcement des exigences dans les disciplines générales va mieux préparer les lycéens à réussir leurs études supérieures.

Ajoutons que cette série est mieux reliée à la voie professionnelle grâce à des passerelles plus nombreuses et qu’elle comporte des enseignements spécifiques propres à chacune des quatre spécialités proposées aux élèves : énergie et environnement ; innovation technologique et éco-conception ; systèmes d’information et numérique ; architecture et construction.

N’oublions pas, également, que chaque lycéen bénéficie désormais d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à construire son parcours de réussite.

Vous le constatez donc, monsieur le sénateur, la nouvelle voie technologique conserve la spécificité d’activités pratiques et technologiques, mais elle est plus polyvalente parce qu’elle est nourrie d’une nouvelle ambition et parce qu’elle entend répondre à un enjeu stratégique pour notre pays.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas pleinement, car elle ne répond pas aux interrogations des enseignants.

Ces derniers ne sont pas opposés à l’évolution de la série technologique, mais ils constatent que les solutions apportées ne sont pas les bonnes. La preuve en est que certaines entreprises privées prennent aujourd'hui l’initiative de former leur propre personnel, considérant que la formation scolaire dispensée n’est plus adaptée à la demande et à l’avenir professionnel des personnes concernées.

Surtout, l’ensemble de ces réformes paraissent obéir au souci de réaliser des économies, ce qui est absolument insupportable. Je citerai, pour ce qui est de la réforme globale de l’éducation nationale, la fin des IUFM, la suppression nette de 16 000 emplois en 2011, la disparition des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et des emplois de vie scolaire, les EVS, la diminution de la scolarisation à l’âge de deux ans dans les écoles maternelles, et j’en passe. Toutes ces mesures nourrissent nos craintes pour l’éducation nationale.

Par conséquent, nous serions heureux que le système soit reconsidéré et que le Gouvernement propose un nouveau pacte éducatif en concertation avec tous les acteurs de la communauté éducative. Ces derniers recevraient ainsi une vraie réponse susceptible de mettre fin à leurs inquiétudes.

Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré. La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Marie Bockel membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la place laissée vacante par M. Jacques Muller, dont le mandat de sénateur a cessé.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.