Intervention de Catherine Deroche

L'adoption non conforme de l'Assemblée nationale n'est due qu'aux modifications évoquées par la rapporteure. Le seul changement qui n'a pu être fait dans cette proposition de loi et qui était envisagé par le Gouvernement porte sur la présidence de l'ONACVG par la ministre des armées, en raison de son absence de lien avec les dispositions du texte.

Je précise que cette modification d'une pratique contraire à celle d'un établissement public est une demande du Conseil d'État.