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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 février 2022 à 9h05
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :L'amendement COM-16 remplace l'Agence nationale de sécurité du médicament par la HAS dans le rôle de définition de la procédure d'évaluation du fonctionnement des Cerpp, en lien avec la commission nationale.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
