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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 février 2022 à 9h05
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Deroche, présidente :Il s'agit plutôt d'une forme d'indemnisation, en raison des frais, que d'une rémunération.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté sans modification.
