Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 février 2022 à 9h05
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :L'amendement COM-4 rectifié vise à réécrire l'article 16, afin notamment de substituer la notion d' « amélioration du service médical rendu conditionnelle » à celle de « valeur thérapeutique relative ». Le débat est essentiellement lexical, car le dispositif reste au fond le même. Retrait sinon avis défavorable. Je préfère maintenir le terme de « valeur thérapeutique relative » (VTR), car il renvoie à un débat désormais un peu ancien et assez complexe relatif au mode d'évaluation de la valeur des médicaments innovants, cette notion de VTR étant appelée par la plupart des acteurs de l'écosystème à remplacer à la fois le service médical rendu et l'amélioration du service médical rendu.
L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-33 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
