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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 février 2022 à 9h05
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :L'amendement COM-13 tend à supprimer l'objectif de promotion du rôle de chaque personne dans la protection et l'amélioration de sa santé dévolu à l'espace numérique de santé. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel COM-38.
Le sous-amendement COM-38 est adopté. L'amendement COM-13, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
